Décret n°2024-1083 du 29 novembre 2024 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2024.

TexteDécret n°2024-1083 du 29 novembre 2024

RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000050693063

Texte parentLEGITEXT000050693037

Référencearticle 8 du décret n°2024-1083 du 29 novembre 2024 (version du 1er décembre 2024)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur sur l'ensemble du territoire de la République le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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