Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 24 avril 2018 portant création et organisation générale des comités techniques des ministères économiques et financiers

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 juillet 2019
NatureArrêté
Signé le23 juillet 2019
Publié le31 juillet 2019
PublicationJORF n°0176 du 31 juillet 2019
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAP1921978A
IdentifiantJORFTEXT000038851131
RéférenceArrêté du 23 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 24 avril 2018 portant création et organisation générale des comités techniques des ministères économiques et financiers, JO du 31 juillet 2019, NOR CPAP1921978ALégifrance →

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) ;

Vu le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 relatif à la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organisations de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-94 du 12 février 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale garde-côtes des douanes » ;

Vu le décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances » ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2018 portant création et organisation générale des comités techniques des ministères économiques et financiers ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des services informatiques du Nord, de l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l'Est, du Sud-Ouest, des Pays du Centre, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est Outre-Mer ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 8 juillet 2019,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000038851145

L'arrêté du 24 avril 2018 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000038851146

A l'annexe II, le tableau figurant sous l'intitulé « Directions des services informatiques (DISI) » du titre « DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES » est modifié comme il suit : Au lieu de : «


Instance
Autorité
de rattachement
Périmètre
%
Hommes
%
Femmes
Nombre de sièges
Mode
de désignation

Titulaires
Suppléants

Comité Technique de la DISI de l'Ouest
Chef de service à compétence nationale
Service à compétence nationale
59,52
40,48
7
7
Election directe Scrutin de liste

» ; Lire : «


Instance
Autorité
de rattachement
Périmètre
%
Hommes
%
Femmes
Nombre de sièges
Mode
de désignation

Titulaires
Suppléants

Comité Technique de la DISI de Centre Ouest
Chef de service à compétence nationale
Service à compétence nationale
59,52
40,48
7
7
Election directe Scrutin de liste

».

Article 3 JORFARTI000038851147

A l'annexe II, le tableau figurant sous l'intitulé « Directions des services informatiques (DISI) » du titre « DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES » les dispositions suivantes sont remplacées comme il suit : Au lieu de : «


Instance
Autorité
de rattachement
Périmètre
%
Hommes
%
Femmes
Nombre de sièges
Mode
de désignation

Titulaires
Suppléants

Comité Technique de la DISI Est
Chef de service à compétence nationale
Service à compétence nationale
60,29
39,71
6
6
Election directe Scrutin de liste

Comité Technique de la DISI Nord
Chef de service à compétence nationale
Service à compétence nationale
58,80
41,20
6
6
Election directe Scrutin de liste

Comité Technique de la DISI Rhône-Alpes Est-Bourgogne
Chef de service à compétence nationale
Service à compétence nationale
70,91
29,09
6
6
Election directe Scrutin de liste

» ; Lire : «


Instance
Autorité
de rattachement
Périmètre
%
Hommes
%
Femmes
Nombre de sièges
Mode
de désignation

Titulaires
Suppléants

Comité Technique de la DISI du Grand Est
Chef de service à compétence nationale
Service à compétence nationale
58,97
41,03
7
7
Election directe Scrutin de liste

Comité Technique de la DISI du Nord
Chef de service à compétence nationale
Service à compétence nationale
61,41
38,59
7
7
Election directe Scrutin de liste

Comité Technique de la DISI de Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne
Chef de service à compétence nationale
Service à compétence nationale
60,64
39,36
7
7
Election directe Scrutin de liste

».

Article 4 JORFARTI000038851148

A l'annexe II, le tableau figurant sous l'intitulé « Directions des services informatiques (DISI) » du titre « DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES » les dispositions suivantes sont supprimées : «


Instance
Autorité
de rattachement
Périmètre
%
Hommes
%
Femmes
Nombre de sièges
Mode
de désignation

Titulaires
Suppléants

Comité Technique de la DISI Paris Normandie
Chef de service à compétence nationale
Service à compétence nationale
55,14
44,86
7
7
Election directe Scrutin de liste

Comité Technique de la DISI Pays-du-Centre
Chef de service à compétence nationale
Service à compétence nationale
51,29
48,71
6
6
Election directe Scrutin de liste

Comité Technique de la DISI PARIS CHAMPAGNE
Chef de service à compétence nationale
Service à compétence nationale
57,08
42,92
8
8
Election directe
Scrutin de liste

».

Article 5 JORFARTI000038851149

A l'annexe II, le tableau figurant sous l'intitulé « Directions des services informatiques (DISI) » du titre « DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES » les dispositions suivantes sont introduites : «


Instance
Autorité
de rattachement
Périmètre
%
Hommes
%
Femmes
Nombre de sièges
Mode
de désignation

Titulaires
Suppléants

Comité Technique de la DISI de l'Ile-de-France
Chef de service à compétence nationale
Service à compétence nationale
59,46
40,54
8
8
Election directe Scrutin de liste

».

Article 6 JORFARTI000038851150

A l'annexe III, le tableau figurant sous l'intitulé « Services déconcentrés » du titre « DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS » est modifié comme il suit : Au lieu de : «


Instance
Autorité
de rattachement
Périmètre
% Hommes
% Femmes
Nombre de sièges
Mode
de désignation

Titulaires
Suppléants

Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale Bretagne, Pays de la Loire
Directeur
interrégional
Direction interrégionale
64,01
35,99
8
8
Election directe Scrutin de liste

…/ …


Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale Antilles-Guyane (à l'exception de DR Guadeloupe DR Guyane)
Directeur
interrégional
Direction interrégionale
67,11
32,89
6
6
Election directe Scrutin de liste

» ; Lire : «


Instance
Autorité
de rattachement
Périmètre
% Hommes
% Femmes
Nombre de sièges
Mode
de désignation

Titulaires
Suppléants

Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale Bretagne, Pays de la Loire
Directeur
interrégional
Direction interrégionale
56,39
43,61
8
8
Election directe Scrutin de liste

…/ …


Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale Antilles-Guyane (à l'exception de DR Guadeloupe DR Guyane)
Directeur
interrégional
Direction interrégionale
60,78
39,22
6
6
Election directe Scrutin de liste

».

Article 7 JORFARTI000038851151

A l'annexe III, le tableau figurant sous l'intitulé « Services à compétence nationale (SCN) du titre « DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS » est complété par les dispositions suivantes : «


Instance
Autorité
de rattachement
Périmètre
% Hommes
% Femmes
Nombre de sièges
Mode
de désignation

Titulaires
Suppléants

Comité technique du SCN direction nationale garde-côtes des douanes
Chef du service
SCN direction
nationale garde-côtes des douanes
86,04
13,96
8
8
Election directe Scrutin de liste

».

Article 8 JORFARTI000038851153

A l'annexe III, le tableau figurant sous l'intitulé « Services à compétence nationale (SCN) du titre « DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS » est modifié comme il suit : Au lieu de : «


Instance
Autorité
de rattachement
Périmètre
% Hommes
% Femmes
Nombre de sièges
Mode
de désignation

Titulaires
Suppléants

Comité technique du SCN service national de la douane judiciaire
Chef de service
SCN service national de la douane
judiciaire
66,53
33,47
6
6
Election directe Scrutin de liste

» ; Lire : «


Instance
Autorité
de rattachement
Périmètre
% Hommes
% Femmes
Nombre de sièges
Mode
de désignation

Titulaires
Suppléants

Comité technique du SCN service d'enquêtes
judiciaires des finances
Chef de service
SCN service d'enquêtes
judiciaires des finances
64,95
35,05
6
6
Election directe Scrutin de liste

».

Article 9 JORFARTI000038851154

Le comité technique compétent pour le service à compétence nationale service national de la douane judiciaire demeure compétent pour le service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances » jusqu'à son renouvellement.

Article 10 JORFARTI000038851155

La secrétaire générale des ministères économiques et financiers, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des finances publiques, les chefs de service auprès desquels sont institués les comités techniques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2019.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale, I. Braun-Lemaire

Textes cités liens · DILA13

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (V)
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (V)
Décret n°97-34 du 15 janvier 1997 - art. 2 (M)
Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 (M)
Décret n°2007-1664 du 26 novembre 2007 (V)
Décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 (V)
Décret n°2008-310 du 3 avril 2008 (V)
Décret n°2009-707 du 16 juin 2009 (V)
Décret n°2011-184 du 15 février 2011 (V)
Décret n°2011-595 du 26 mai 2011 (V)
Décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 (V)
Décret n°2019-94 du 12 février 2019 (V)
Décret n°2019-460 du 16 mai 2019 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Version consolidée (en vigueur) →
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