Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-94 du 12 février 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale garde-côtes des douanes » ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif au réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Normandie du 29 mai 2019,
Arrête :
A compter du 1er juillet 2019, la recette interrégionale du Havre prend en charge l'activité comptable liée aux missions de la direction nationale garde-côtes des douanes.
La gestion et le recouvrement des opérations liquidées par les directions garde-côtes avant le 1er juillet 2019 restent de la compétence des recettes auxquelles ces services étaient rattachés.
L'annexe de l'arrêté du 4 janvier 2017 susvisé est ainsi modifiée : 1° La ligne : «
RI Le Havre | Direction régionale Rouen Direction régionale Rouen garde-côtes Direction régionale Le Havre Direction régionale Caen | DI Normandie |
» est remplacée par la ligne : «
RI Le Havre | Direction régionale Rouen Direction régionale Le Havre Direction régionale Caen | DI Normandie |
Territoire national à l'exclusion de la zone de compétence de la direction régionale de Mayotte | Direction nationale garde-côtes de douanes (DNGCD) |
» ; 2° La ligne : «
RI Nantes | Direction régionale Pays de la Loire Direction régionale Nantes garde-côtes Direction régionale Bretagne | DI Bretagne-Pays de la Loire |
» est remplacée par la ligne : «
RI Nantes | Direction régionale Pays de la Loire Direction régionale Bretagne | DI Bretagne-Pays de la Loire |
» ; 3° La ligne : «
RI Marseille | Direction régionale Marseille Direction régionale Marseille garde-côtes Direction régionale Nice Direction régionale Aix-en-Provence Direction régionale Corse à compter du 1er octobre 2019 | DI Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse |
» est remplacée par la ligne : «
RI Marseille | Direction régionale Marseille Direction régionale Nice Direction régionale Aix-en-Provence Direction régionale Corse à compter du 1er octobre 2019 | DI Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse |
» ; 4° La ligne : «
RR Fort-de-France | Direction régionale Martinique Direction régionale Antilles-Guyane garde-côtes | DI Antilles-Guyane |
RR Basse-Terre | Direction régionale Guadeloupe | |
RR Cayenne | Direction régionale Guyane |
» est remplacée par la ligne : «
RR Fort-de-France | Direction régionale Martinique | DI Antilles-Guyane |
RR Basse-Terre | Direction régionale Guadeloupe | |
RR Cayenne | Direction régionale Guyane |
».
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juin 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, R. Gintz
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.