Article 1 JORFARTI000026920232
Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, une direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 2012 relatif à la création de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 janvier 2013
NatureArrêté
Signé le31 décembre 2012
Publié le10 janvier 2013
PublicationJORF n°0008 du 10 janvier 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDE1240126A
IdentifiantJORFTEXT000026920228
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000026920233
La direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger est créée par transformation de la trésorerie générale pour l'étranger, dont elle reprend l'ensemble des attributions.
Article 3 JORFARTI000026920234
La direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger est dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public.
Article 4 JORFARTI000026920235
La direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger assure des missions particulières relatives au recouvrement des recettes publiques, au paiement des dépenses publiques, à la gestion de la trésorerie ainsi qu'à la gestion financière et comptable des services de l'Etat représentés à l'étranger, définies par décret.
Article 5 JORFARTI000026920236
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date d'effet de la nomination du directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger.
Article 6 JORFARTI000026920237
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, B. Bézard
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