Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 relatif aux opérations ouvrant droit au bénéfice de la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat et du complément à la mobilité du conjoint ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000031689825
Sont regroupées à la direction régionale des finances publiques d'Alsace - Champagne-Ardennes - Lorraine :
- les activités des paieries régionales d'Alsace, de Champagne-Ardenne et de Lorraine ;
- les missions régionales relatives à la politique immobilière de l'Etat d'Alsace, de Champagne-Ardenne et de Lorraine ;
- les activités des missions d'expertise économique et financière d'Alsace, de Champagne-Ardenne et de Lorraine ;
- les activités relatives au contrôle budgétaire régional d'Alsace, de Champagne-Ardenne et de Lorraine.
Article 2 JORFARTI000031689826
Sont regroupées à la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes :
- les activités des paieries régionales d'Aquitaine, du Limousin et du Poitou-Charentes ;
- les missions régionales relatives à la politique immobilière de l'Etat d'Aquitaine, du Limousin et du Poitou-Charentes ;
- les activités des missions d'expertise économique et financière d'Aquitaine, du Limousin et du Poitou-Charentes ;
- les activités relatives au contrôle budgétaire régional d'Aquitaine, du Limousin et du Poitou-Charentes.
Article 3 JORFARTI000031689827
Sont regroupées à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne - Rhône-Alpes :
- les activités des paieries régionales de Rhône-Alpes et d'Auvergne ;
- les missions régionales relatives à la politique immobilière de l'Etat de Rhône-Alpes et d'Auvergne ;
- les activités des missions d'expertise économique et financière de Rhône-Alpes et d'Auvergne ;
- les activités relatives au contrôle budgétaire régional de Rhône-Alpes et d'Auvergne.
Article 4 JORFARTI000031689828
Sont regroupées à la direction régionale des finances publiques de Normandie :
- les activités des paieries régionales de Haute-Normandie et de Basse-Normandie ;
- les missions régionales relatives à la politique immobilière de l'Etat de Haute-Normandie et de Basse-Normandie ;
- les activités des missions d'expertise économique et financière de Haute-Normandie et de Basse-Normandie ;
- les activités relatives au contrôle budgétaire régional de Haute-Normandie et de Basse-Normandie.
Article 5 JORFARTI000031689829
Sont regroupées à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne - Franche-Comté :
- les activités des paieries régionales de Bourgogne et de Franche-Comté ;
- les missions régionales relatives à la politique immobilière de l'Etat de Bourgogne et de Franche-Comté ;
- les activités des missions d'expertise économique et financière de Bourgogne et de Franche-Comté ;
- les activités relatives au contrôle budgétaire régional de Bourgogne et de Franche-Comté.
Article 6 JORFARTI000031689830
Sont regroupées à la direction régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées :
- les activités des paieries régionales de Midi-Pyrénées et de Languedoc-Roussillon ;
- les missions régionales relatives à la politique immobilière de l'Etat de Midi-Pyrénées et de Languedoc-Roussillon ;
- les activités des missions d'expertise économique et financière de Midi-Pyrénées et de Languedoc-Roussillon ;
- les activités relatives au contrôle budgétaire régional de Midi-Pyrénées et de Languedoc-Roussillon.
Article 7 JORFARTI000031689831
Sont regroupées à la direction régionale des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais - Picardie :
- les activités des paieries régionales de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie ;
- les missions régionales relatives à la politique immobilière de l'Etat de Nord-Pas-de-Calais et de Picardie ;
- les activités des missions d'expertise économique et financière de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie ;
- les activités relatives au contrôle budgétaire régional de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie.
Article 8 JORFARTI000031689832
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2016.
Article 9 JORFARTI000031689834
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, B. Parent
Textes cités liens · DILA5
Cité par 1 texte