Arrêté du 16 juillet 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministères économiques et financiers pour les élections professionnelles du 3 au 10 décembre 2026

Article 1 JORFARTI000054457225

Les personnels relevant du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et du ministère de l'action et des comptes publics, ainsi que de certains établissements publics et autorités administratives indépendantes rattachés à ces ministères et régulièrement inscrits sur les listes électorales, votent exclusivement, par internet pour les élections des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration, commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires.

La liste des instances et des corps concernés figure en annexe du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000054457226

Les scrutins mentionnés à l'article 1er sont ouverts du 3 décembre 2026 à 8 h 30 minutes, heure de Paris, au 10 décembre 2026 à 17 heures, heure de Paris.

Article 3 JORFARTI000054457227

Les électeurs sont informés sur les modalités d'accès au système de vote électronique par internet, courriel ou courrier le cas échéant, et sur son fonctionnement général par internet.

Article 4 JORFARTI000054457228

La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique est confiée à un prestataire technique spécialisé choisi par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dans les conditions prévues à l'article R. 511-517 du code général de la fonction publique susvisé.

Article 5 JORFARTI000054457230

Le système de vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article R. 211-518 à R. 211-521 du code général de la fonction publique susvisé.

Pour procéder à cette expertise, l'expert indépendant ou le collège d'experts indépendants a accès aux codes sources de chaque système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu'aux réseaux informatiques.

Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux des entreprises prestataires.

Le rapport d'expertise est communiqué dans les conditions prévues par l'article R. 211-519 du code général de la fonction publique susvisé.

Article 6 JORFARTI000054457233

La cellule de supervision technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique est composée de représentants de l'administration, de l'expert indépendant ainsi que des représentants du prestataire de vote.

Article 7 JORFARTI000054457234

La cellule de crise chargée d'intervenir en cas d'altération de la solution de vote électronique ou des données ou d'incident non résolu et en tant que de besoin, est composée de la cellule de supervision technique instituée à l'article 6, d'un représentant du service du fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information ainsi que d'un représentant du personnel titulaire et d'un représentant du personnel suppléant par fédération syndicale ministérielle.

Article 8 JORFARTI000054457235

Un centre d'assistance prend en charge les questions des électeurs, des membres des bureaux de vote et des représentants des organisations syndicales candidates. L'administration peut faire appel au prestataire.

Article 9 JORFARTI000054457236

La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée à des bureaux de vote électronique (BVE) rattachés à des bureaux de centralisation de vote électronique (BCVE) créés en application de l'article 10. Les bureaux de vote électronique qui ne sont pas rattachés à un bureau de vote électronique centralisateurs sont dénommés bureaux de vote électronique autonomes (BVEA).

Article 10 JORFARTI000054457237

Il est institué auprès de l'autorité compétente un bureau de vote électronique pour chacune des instances mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.

Il est institué un bureau de centralisation de vote électronique pour les scrutins rattachés auprès des autorités suivantes :

1° Secrétaire général des ministères économiques et financiers ;

2° Directeur général des finances publiques ;

3° Directeur général des douanes et droits indirects ;

4° Directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques ;

5° Directeur général de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

6° Chef du service commun des laboratoires ;

7° Directeur de l'établissement public Agence nationale des fréquences ;

8° Président de l'Autorité de la concurrence ;

9° Président de l'Autorité de régulation des communications électroniques.

Par dérogation au deuxième alinéa, un bureau de vote électronique autonome est institué pour l'élection des représentants des personnels des instances suivantes :

1° Comité social d'administration ministériel unique ;

2° Commission administrative paritaire ministérielle de l'encadrement supérieur ;

3° Comité social d'administration spécial du SCN Tracfin ;

4° Comité social d'administration du SCN DNRED ;

5° Comité social d'administration de l'établissement public G-ISP.

Article 11 JORFARTI000054457238

Le bureau de vote électronique est seul compétent pour :

1° Etablir le procès-verbal de résultat du scrutin, dans lequel sont consignées les observations des membres du bureau de vote, précisant l'attribution des sièges ;

2° Le cas échéant, assurer la mise à disposition de ce procès-verbal auprès du bureau de centralisation du vote électronique et sa mise à disposition auprès des agents ;

3° Proclamer les résultats de l'élection.

Lorsqu'un bureau de centralisation du vote électronique est créé, il exerce :

1° Parallèlement aux bureaux de vote électronique, les compétences mentionnées aux articles R. 211-539 et R. 211-542 du code général de la fonction publique susvisé ;

2° En lieu et place des bureaux de vote électronique, les compétences mentionnées aux articles R. 211-541, R. 211-551, R. 211-552 et R. 211-573 à R. 211-575 du code général de la fonction publique susvisé.

Article 12 JORFARTI000054457245

Les bureaux de vote électronique, y compris les bureaux de vote électronique autonomes, sont composés d'un président, d'un secrétaire, d'un délégué de liste et d'un suppléant désigné par chacune des organisations syndicales candidates aux élections. En cas de dépôt d'une liste d'union ou d'une candidature sur sigle, il n'est désigné qu'un délégué et un délégué suppléant par liste ou sigle.

Les bureaux de centralisation de vote électronique sont composés d'un président, d'un secrétaire, d'un délégué et d'un délégué suppléant pour chacune des fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ayant déposé une liste pour au moins un scrutin situé dans le champ de compétences du bureau de centralisation de vote électronique.

La composition de chaque bureau de vote électronique et de chaque bureau de centralisation de vote électronique, la nomination des représentants de l'administration, et celle des délégués de liste désignés par les organisations syndicales candidates font l'objet d'une décision de l'autorité auprès de laquelle il est institué.

En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le secrétaire.

Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Article 13 JORFARTI000054457246

Les membres des bureaux de vote électronique centralisateurs et des bureaux de vote électronique autonomes détiennent les clés de chiffrement réparties dans les conditions fixées à l'article 15, à l'exclusion des personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote.

Article 14 JORFARTI000054457247

Le nombre de clés de chiffrement pour les bureaux de vote est fixé à six au moins, dont deux sont attribuées à l'administration, et quatre au moins sont réparties entre les délégués de liste.

Lors du déverrouillage des urnes, la clé du président, ou du secrétaire en cas d'empêchement, et d'au moins deux délégués sont nécessaires.

Article 15 JORFARTI000054457248

Ces clés de chiffrement sont réparties dans les conditions suivantes :

1° Pour l'administration : une clé pour le président, une clé pour le secrétaire ;

2° Pour les fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation :

a) Si le nombre de clés à répartir entre les délégués de liste est égal au nombre de délégués, chacun reçoit une clé ;

b) Si le nombre de clés à répartir entre les délégués de liste est inférieur au nombre de délégués, les clés sont attribuées par tirage au sort, au sein du bureau de centralisation de vote électronique ;

c) Si le nombre de clés à répartir entre les délégués de liste est supérieur au nombre de délégués, les clés supplémentaires sont attribuées par tirage au sort aux délégués suppléants, au sein du bureau de centralisation de vote électronique.

Article 16 JORFARTI000054457249

Les listes peuvent être affichées par extraits correspondant aux électeurs du périmètre de chaque service, mentionnant pour chacun d'eux l'ensemble des scrutins auquel il est rattaché, au plus tard le 3 novembre 2026. Ces listes sont également consultables dans le système de vote électronique.

La détermination des circonscriptions est fixée par décision du chef de service compétent en fonction de l'organisation administrative ou territoriale du service.

Article 17 JORFARTI000054457250

Le droit de rectification des listes électorales affichées s'exerce jusqu'au 16 novembre 2026. Les formulaires de demande de rectification sont mis en ligne dans le système de vote et transmis par voie électronique à l'autorité organisatrice du scrutin. Les décisions administratives consécutives aux demandes de modification des listes électorales sont transmises par voie électronique aux intéressés.

Article 18 JORFARTI000054457251

Les candidatures doivent être déposées le 22 octobre 2026 au plus tard dans le module de candidature de l'outil de préparation des élections professionnelles.

Article 19 JORFARTI000054457252

Les organisations syndicales transmettent les listes de candidats et les déclarations individuelles de candidature pour les scrutins de liste, les candidatures pour les scrutins de sigle, ainsi que les logos, sous format PNG, 400 × 400 pixels, et les professions de foi éventuelles, de deux pages, sous format PDF, avec une taille maximum de 2 Mo.

Article 20 JORFARTI000054457253

Les listes de candidats et les candidatures sur sigle ainsi que les professions de foi et les logos sont mis en ligne dans le système de vote.

Les listes de candidats et les candidatures sur sigle font également l'objet d'un affichage.

Article 21 JORFARTI000054457254

La notice d'information détaillée sur la solution de vote à utiliser, précisant en particulier les moyens d'authentification, est communiquée à chaque électeur au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin.

Article 22 JORFARTI000054457255

Les moyens d'authentification comprennent un identifiant, un mot de passe temporaire par courriel avant le mot de passe définitif que l'électeur crée lui-même au moment de l'activation de son compte pour accéder à l'espace électeur. L'identifiant est mis à disposition dans l'Espace numérique sécurisé de l'agent public (ENSAP).

Par dérogation au 1er alinéa, des modalités d'envoi des moyens d'authentification par voie postale ou remise en main propre, seront prévues en cas d'indisponibilité de l'ENSAP ou pour les électeurs n'ayant pas accès à l'ENSAP.

L'électeur peut également s'identifier via un compte FranceConnect ou FranceConnect+.

Article 23 JORFARTI000054457256

Chaque détenteur de clé remet à l'administration, à l'issue de la cérémonie de scellement, la fiche contenant la phrase secrète associée à sa clé de chiffrement dans une enveloppe inviolable fournie par l'administration.

Il appartiendra à l'autorité administrative de conserver cette enveloppe scellée, de manière sécurisée, jusqu'au jour de la clôture des scrutins.

Les enveloppes utilisées sont des enveloppes sécurisées. Lors du scellement de l'enveloppe, un bordereau détachable est remis au détenteur de clé.

Ce bordereau détachable comporte le numéro de l'enveloppe sécurisée. Ce bordereau est conservé par le détenteur de la clé de déchiffrement.

Article 24 JORFARTI000054457257

La connexion sécurisée au système de vote peut s'effectuer à partir de tout poste informatique, téléphone portable ou tablette connecté à internet, et respectant les prérequis techniques mentionnés dans la notice de vote communiquée aux électeurs. Les opérations de vote électronique par internet peuvent être réalisées sur le lieu d'exercice pendant les horaires de service ou à distance pour les agents en télétravail.

Pour voter par internet, l'électeur, après s'être connecté au système de vote et identifié à l'aide des moyens d'authentification, exprime son vote pour chaque scrutin qui lui est attribué. Le bulletin de vote est chiffré sur le poste de l'électeur et stocké dans l'urne en vue du dépouillement sans avoir été déchiffré à aucun moment, même de manière transitoire.

La transmission du vote et l'émargement de l'électeur donnent lieu pour chaque scrutin à la communication, à destination de l'électeur, d'un accusé de réception lui confirmant son vote et qui peut être conservé par lui.

Article 25 JORFARTI000054457258

Un espace électoral, qui accueille le ou les postes dédiés à l'exercice du suffrage et garantissant l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote, peut être créé dans les locaux professionnels par décision directionnelle ou du service après concertation avec les organisations syndicales concernées.

Lorsqu'un un espace électoral est mis en place, celui-ci est ouvert pendant les horaires du service. Ces horaires peuvent, le cas échéant, être adaptés pour tenir compte d'horaires atypiques auxquels sont astreints des électeurs concernés.

Article 26 JORFARTI000054457259

Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de trente minutes après la clôture du scrutin.

Article 27 JORFARTI000054457260

Les agents en situation de handicap peuvent se faire assister d'un autre électeur de leur choix, appartenant au même service ou au même établissement.

Article 28 JORFARTI000054457261

Après avoir procédé à la vérification de l'intégrité du système de vote, les membres du bureau de vote électronique centralisateur ou les membres du bureau du vote électronique autonomes qui détiennent des clés de chiffrement procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés de chiffrement.

Article 29 JORFARTI000054457262

Le bureau de centralisation de vote électronique établit un procès-verbal des opérations électorales dans lequel sont consignées les observations des membres du bureau, les constatations faites au cours des opérations de vote par les membres des bureaux de vote qui lui sont rattachés, les événements survenus durant le scrutin et les interventions effectuées sur le système électronique de vote.

Le bureau de vote électronique autonome établit un procès-verbal des opérations électorales dans les mêmes conditions, ainsi que le procès-verbal des résultats conformément aux dispositions de l'article 10.

Les procès-verbaux du vote qui peuvent être consultés par les électeurs et les candidats jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux sont publiés sur les sites intranet des directions.

Article 30 JORFARTI000054457263

Les clés de chiffrement et les phrases secrètes associées sont remises publiquement à l'administration. Ils sont conservés sous plis scellés en présence des membres des bureaux de centralisation de vote électronique et des bureaux de vote électronique autonomes afin de permettre, le cas échéant, une nouvelle exécution de la procédure de décompte des votes.

A l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'aucune action ni contentieuse ni pénale n'a été engagée, seuls les bulletins de vote décryptés sont conservés.

Deux ans après la publication des résultats, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, il est fait application du second alinéa de l'article R. 211-584 du code général de la fonction publique susvisé. Dans le cas où le décompte a donné lieu à un dépouillement vérifiable consistant en la production de preuves mathématiques permettant de vérifier l'exactitude du comptage et de prouver que celui-ci s'est déroulé sans erreur, il sera procédé publiquement à la destruction de la totalité des clés de déchiffrement ainsi que des passphrases associées sitôt les opérations de dépouillement vérifiable achevées.

Article 31 JORFARTI000054457265

La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins aux comités sociaux d'administration, commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires est effectuée sur les sites intranet des directions ou services.

Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu par les dispositions applicables à chacun des scrutins, est opposable à compter de la publication des résultats effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa.

Article 32 JORFARTI000054457266

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles fixées par l'arrêté du 2 juillet 2025 susvisé et par l'article 1er .

Article 33 JORFARTI000054457268

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe I JORFARTI000054457269

ANNEXES ANNEXE I COMITÉS SOCIAUX ADMINISTRATION

Départements ministériels Comité social d'administration ministériel unique Administration centrale Comité social d'administration centrale unique Comité social d'administration spécial du SCN Tracfin Comité social d'administration spécial du Service commun des laboratoires Comité social d'administration spécial des services à l'étranger de la direction générale du Trésor Direction générale des finances publiques Comité social d'administration de réseau (CSA R) de la DGFIP Comité social d'administration de service central de réseau (CSA SCR) de la DGFIP Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Ain Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Aisne Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Allier Comité social d'administration local de la DDFIP des Alpes-de-Haute-Provence Comité social d'administration local de la DDFIP des Hautes-Alpes Comité social d'administration local de la DDFIP des Alpes-Maritimes Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Ardèche Comité social d'administration local de la DDFIP des Ardennes Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Ariège Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Aube Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Aude Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Aveyron Comité social d'administration local de la DRFIP des Bouches-du-Rhône Comité social d'administration local de la DDFIP du Calvados Comité social d'administration local de la DDFIP du Cantal Comité social d'administration local de la DDFIP de la Charente Comité social d'administration local de la DDFIP de la Charente-Maritime Comité social d'administration local de la DDFIP du Cher Comité social d'administration local de la DDFIP de la Corrèze Comité social d'administration local de la DRFIP de la Côte-d'Or Comité social d'administration local de la DDFIP des Côtes-d'Armor Comité social d'administration local de la DDFIP de la Creuse Comité social d'administration local de la DDFIP de la Dordogne Comité social d'administration local de la DDFIP du Doubs Comité social d'administration local de la DDFIP de la Drôme Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Eure Comité social d'administration local de la DDFIP d'Eure-et-Loir Comité social d'administration local de la DDFIP du Finistère Comité social d'administration local de la DRFIP de Corse-du-Sud Comité social d'administration local de la DDFIP de Haute-Corse Comité social d'administration local de la DDFIP du Gard Comité social d'administration local de la DRFIP de la Haute-Garonne Comité social d'administration local de la DDFIP du Gers Comité social d'administration local de la DRFIP de la Gironde Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Hérault Comité social d'administration local de la DRFIP d'Ille-et-Vilaine Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Indre Comité social d'administration local de la DDFIP d'Indre-et-Loire Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Isère Comité social d'administration local de la DDFIP du Jura Comité social d'administration local de la DDFIP des Landes Comité social d'administration local de la DDFIP du Loir-et-Cher Comité social d'administration local de la DDFIP de la Loire Comité social d'administration local de la DDFIP de la Haute-Loire Comité social d'administration local de la DRFIP de Loire-Atlantique Comité social d'administration local de la DRFIP du Loiret Comité social d'administration local de la DDFIP du Lot Comité social d'administration local de la DDFIP de Lot-et-Garonne Comité social d'administration local de la DDFIP de la Lozère Comité social d'administration local de la DDFIP du Maine-et-Loire Comité social d'administration local de la DDFIP de la Manche Comité social d'administration local de la DDFIP de la Marne Comité social d'administration local de la DDFIP de la Haute-Marne Comité social d'administration local de la DDFIP de la Mayenne Comité social d'administration local de la DDFIP de Meurthe-et-Moselle Comité social d'administration local de la DDFIP de la Meuse Comité social d'administration local de la DDFIP du Morbihan Comité social d'administration local de la DDFIP de la Moselle Comité social d'administration local de la DDFIP de la Nièvre Comité social d'administration local de la DRFIP du Nord Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Oise Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Orne Comité social d'administration local de la DDFIP du Pas-de-Calais Comité social d'administration local de la DDFIP du Puy-de-Dôme Comité social d'administration local de la DDFIP des Pyrénées-Atlantiques Comité social d'administration local de la DDFIP des Hautes-Pyrénées Comité social d'administration local de la DDFIP des Pyrénées-Orientales Comité social d'administration local de la DRFIP du Bas-Rhin Comité social d'administration local de la DDFIP du Haut-Rhin Comité social d'administration local de la DRFIP du Rhône Comité social d'administration local de la DDFIP de la Haute-Saône Comité social d'administration local de la DDFIP de Saône-et-Loire Comité social d'administration local de la DDFIP de la Sarthe Comité social d'administration local de la DDFIP de Savoie Comité social d'administration local de la DDFIP de la Haute-Savoie Comité social d'administration local de la DRFIP de Paris Comité social d'administration local de la DRFIP de Seine-Maritime Comité social d'administration local de la DDFIP de Seine-et-Marne Comité social d'administration local de la DDFIP des Yvelines Comité social d'administration local de la DDFIP des Deux-Sèvres Comité social d'administration local de la DDFIP de la Somme Comité social d'administration local de la DDFIP du Tarn Comité social d'administration local de la DDFIP de Tarn-et-Garonne Comité social d'administration local de la DDFIP du Var Comité social d'administration local de la DDFIP du Vaucluse Comité social d'administration local de la DDFIP de la Vendée Comité social d'administration local de la DDFIP de la Vienne Comité social d'administration local de la DDFIP de la Haute-Vienne Comité social d'administration local de la DDFIP des Vosges Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Yonne Comité social d'administration local de la DDFIP du Territoire de Belfort Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Essonne Comité social d'administration local de la DDFIP des Hauts-de-Seine Comité social d'administration local de la DDFIP de Seine-Saint-Denis Comité social d'administration local de la DDFIP du Val-de-Marne Comité social d'administration local de la DDFIP du Val-d'Oise Comité social d'administration local de la DRFIP de Guadeloupe Comité social d'administration local de la DRFIP de Martinique Comité social d'administration local de la DRFIP de Guyane Comité social d'administration local de la DRFIP de La Réunion Comité social d'administration local de la DRFIP de Mayotte Comité social d'administration local de la DFIP de la Polynésie française Comité social d'administration local de la DFIP de la Nouvelle-Calédonie Comité social d'administration de la direction des créances spéciales du Trésor Comité social d'administration local du service de la documentation nationale du cadastre Comité social d'administration local de la direction des vérifications nationales et internationales Comité social d'administration local de la direction nationale d'interventions domaniales Comité social d'administration local de la direction nationale de vérifications de situations fiscales Comité social d'administration local de la direction nationale d'enquêtes fiscales Comité social d'administration local de la direction des grandes entreprises Comité social d'administration local de l'école nationale des finances publiques Comité social d'administration local du service d'appui aux ressources humaines Comité social d'administration local de la direction des impôts des non-résidents Comité social d'administration local du service des retraites de l'Etat Comité social d'administration local de la direction spécialisée pour l'AP-HP Comité social d'administration local de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger Comité social d'administration local de la direction des services informatiques Ile-de-France Comité social d'administration local de la direction des services informatiques Sud-Est Outre-Mer Comité social d'administration local de la direction des services informatiques Sud-Ouest Comité social d'administration local de la direction des services informatiques Centre Ouest Comité social d'administration local de la direction des services informatiques Nord Comité social d'administration local de la direction des services informatiques Grand Est Comité social d'administration local de la direction des services informatiques Rhône-Alpes-Auvergne-Bourgogne Comité social d'administration local de la direction du contrôle fiscal Ile-de-France Comité social d'administration local de la direction du contrôle fiscal Sud-Est Comité social d'administration local de la direction du contrôle fiscal Sud-Pyrénées Comité social d'administration local de la direction du contrôle fiscal Sud-Ouest Comité social d'administration local de la direction du contrôle fiscal Centre-Ouest Comité social d'administration local de la direction du contrôle fiscal Est Comité social d'administration local de la direction du contrôle fiscal Nord Comité social d'administration local de la direction du contrôle fiscal Centre-Est Direction générale des douanes et droits indirects Comité social d'administration de réseau (CSA R) de la DGDDI Comité social d'administration des services centraux (CSA SCR) de la DGDDI Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Ile-de-France Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Hauts-de-France Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Grand Est Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Bretagne, Pays de la Loire Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Nouvelle-Aquitaine Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Normandie Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Auvergne-Rhône-Alpes Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Occitanie Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Paris-Aéroports Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Antilles-Guyane (à l'exception de la direction régionale de Guadeloupe et de la direction régionale de Guyane) Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Guadeloupe Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Guyane Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Mayotte Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Nouvelle Calédonie Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Polynésie française Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de La Réunion Comité social d'administration de l'EPA Masse des Douanes Comité social d'administration du SCN Centre informatique douanier Comité social d'administration du SCN Direction nationale des statistiques du commerce extérieur Comité social d'administration du SCN Direction nationale du renseignement des enquêtes douanières Comité social d'administration du SCN Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle Comité social d'administration du SCN Office national anti-fraude Comité social d'administration du SCN Direction nationale des garde-côtes des douanes Institut national de la statistique et des études économiques Comité social d'administration de réseau (CSA R) de l'INSEE Comité social d'administration des services centraux (CSA SCR) de l'INSEE Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Antilles-Guyane (Martinique, Guadeloupe et Guyane) Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de la Réunion-Mayotte Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Corse Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Normandie Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Bourgogne Franche-Comté Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale d'Occitanie Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Bretagne Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Pays de la Loire Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Centre-Val-de-Loire Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Hauts-de-France Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Grand Est Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale d'Auvergne Rhône-Alpes Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale d'Ile-de-France Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Nouvelle-Aquitaine Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Comité social d'administration de réseau DGCCRF Etablissements publics et autorités administratives indépendantes Comité social d'administration du Groupe des instituts de service public Comité social d'administration de l'Agence nationale des fréquences Comité social d'administration de l'Autorité de régulation des communications électroniques Comité social d'administration de l'Autorité de la concurrence

Annexe II JORFARTI000054457270

ANNEXE II COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

Départements ministériels CAP n° 1 Administrateurs de l'Etat Administrateurs des finances publiques Administrateurs des postes et télécommunications Contrôle général économique et financier Ingénieurs des mines, Ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée Inspection générale des finances Administration Centrale CAP n° 2 Assistants de service social des administrations de l'Etat Attachés d'administration de l'Etat Attachés économiques Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat Personnels de maîtrise de l'Imprimerie nationale Ingénieurs de l'industrie et des mines Ingénieurs-économistes de la construction Traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie CAP n° 8 Dessinateurs-projeteurs Personnels de la correction de l'Imprimerie nationale Secrétaires administratifs des administrations de l'Etat Techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines Techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie CAP n° 12 Adjoints administratifs des administrations de l'Etat Adjoints techniques des administrations de l'Etat Direction générale des finances publiques CAP n° 3 Personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques CAP n° 9 Contrôleurs des finances publiques Géomètres-cadastreurs des finances publiques CAP n° 13 Agents administratifs des finances publiques Agents techniques des finances publiques CEAPF Agents de catégorie B CEAPF Agents de catégorie C Direction générale des douanes et droits indirects CAP n° 4 Personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects CAP n° 10 Contrôleurs des douanes et droits indirects CAP n° 14 Agents de constatation des douanes CEAPF Agents de catégorie B CEAPF Agents de catégorie C Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes CAP n° 5 Personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes CAP n° 16 Contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Institut national de la statistique et des études économiques CAP n° 6 Attachés INSEE CAP n° 11 Contrôleurs INSEE CAP n° 15 Adjoints administratifs de l'INSEE Service commun des laboratoires CAP n° 17 Personnels scientifiques de laboratoire du service commun des laboratoires (SCL) Techniciens de laboratoire du SCL Adjoints techniques de laboratoire du SCL

Annexe III JORFARTI000054457271

ANNEXE III COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES

Administration centrale Commission consultative paritaire des agents contractuels de l'administration centrale, de la DGCCRF et du SCL Commission consultative paritaire Médecins de prévention Direction générale des finances publiques Commission consultative paritaire des agents contractuels de droit public exerçant les fonctions d'entretien, de restauration et de gardiennage de la DGFiP Commission consultative paritaire des autres agents contractuels de droit public de la DGFiP Direction générale des douanes et droits indirects Commission consultative paritaire des contractuels DGDDI Institut national de la statistique et des études économiques Commission consultative paritaire des chargés de mission et contractuels A, B et C INSEE Commission consultative paritaire des enquêteurs INSEE Etablissements publics et autorités administratives indépendantes Commission consultative paritaire ACO1 de l'Agence nationale des fréquences Commission consultative paritaire ACO2 de l'Agence nationale des fréquences Commission consultative paritaire de l'Autorité de régulation des communications électroniques Commission consultative paritaire de l'Autorité de la concurrence