Arrêté du 16 juillet 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministères économiques et financiers pour les élections professionnelles du 3 au 10 décembre 2026

Article 1 LEGIARTI000054460184

1. Les personnels relevant du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et du ministère de l'action et des comptes publics, ainsi que de certains établissements publics et autorités administratives indépendantes rattachés à ces ministères et régulièrement inscrits sur les listes électorales, votent exclusivement, par internet pour les élections des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration, commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires.

2. La liste des instances et des corps concernés figure en annexe du présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000054460185

1. Les scrutins mentionnés à l'article 1 er sont ouverts du 3 décembre 2026 à 8 h 30 minutes, heure de Paris, au 10 décembre 2026 à 17 heures, heure de Paris.

Article 3 LEGIARTI000054460186

1. Les électeurs sont informés sur les modalités d'accès au système de vote électronique par internet, courriel ou courrier le cas échéant, et sur son fonctionnement général par internet.

Article 4 LEGIARTI000054460187

1. La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique est confiée à un prestataire technique spécialisé choisi par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dans les conditions prévues à l'article R. 511-517 du code général de la fonction publique susvisé.

Article 5 LEGIARTI000054460189

1. Le système de vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article R. 211-518 à R. 211-521 du code général de la fonction publique susvisé.

2. Pour procéder à cette expertise, l'expert indépendant ou le collège d'experts indépendants a accès aux codes sources de chaque système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu'aux réseaux informatiques.

3. Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux des entreprises prestataires.

4. Le rapport d'expertise est communiqué dans les conditions prévues par l'article R. 211-519 du code général de la fonction publique susvisé.

Article 6 LEGIARTI000054460192

1. La cellule de supervision technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique est composée de représentants de l'administration, de l'expert indépendant ainsi que des représentants du prestataire de vote.

Article 7 LEGIARTI000054460193

1. La cellule de crise chargée d'intervenir en cas d'altération de la solution de vote électronique ou des données ou d'incident non résolu et en tant que de besoin, est composée de la cellule de supervision technique instituée à l'article 6, d'un représentant du service du fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information ainsi que d'un représentant du personnel titulaire et d'un représentant du personnel suppléant par fédération syndicale ministérielle.

Article 8 LEGIARTI000054460194

1. Un centre d'assistance prend en charge les questions des électeurs, des membres des bureaux de vote et des représentants des organisations syndicales candidates. L'administration peut faire appel au prestataire.

Article 9 LEGIARTI000054460195

1. La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée à des bureaux de vote électronique (BVE) rattachés à des bureaux de centralisation de vote électronique (BCVE) créés en application de l'article 10. Les bureaux de vote électronique qui ne sont pas rattachés à un bureau de vote électronique centralisateurs sont dénommés bureaux de vote électronique autonomes (BVEA).

Article 10 LEGIARTI000054460196

1. Il est institué auprès de l'autorité compétente un bureau de vote électronique pour chacune des instances mentionnées à l'article 1 er du présent arrêté.

2. Il est institué un bureau de centralisation de vote électronique pour les scrutins rattachés auprès des autorités suivantes :

3. 1° Secrétaire général des ministères économiques et financiers ;

4. 2° Directeur général des finances publiques ;

5. 3° Directeur général des douanes et droits indirects ;

6. 4° Directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques ;

7. 5° Directeur général de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

8. 6° Chef du service commun des laboratoires ;

9. 7° Directeur de l'établissement public Agence nationale des fréquences ;

10. 8° Président de l'Autorité de la concurrence ;

11. 9° Président de l'Autorité de régulation des communications électroniques.

12. Par dérogation au deuxième alinéa, un bureau de vote électronique autonome est institué pour l'élection des représentants des personnels des instances suivantes :

13. 1° Comité social d'administration ministériel unique ;

14. 2° Commission administrative paritaire ministérielle de l'encadrement supérieur ;

15. 3° Comité social d'administration spécial du SCN Tracfin ;

16. 4° Comité social d'administration du SCN DNRED ;

17. 5° Comité social d'administration de l'établissement public G-ISP.

Article 11 LEGIARTI000054460197

1. Le bureau de vote électronique est seul compétent pour :

2. 1° Etablir le procès-verbal de résultat du scrutin, dans lequel sont consignées les observations des membres du bureau de vote, précisant l'attribution des sièges ;

3. 2° Le cas échéant, assurer la mise à disposition de ce procès-verbal auprès du bureau de centralisation du vote électronique et sa mise à disposition auprès des agents ;

4. 3° Proclamer les résultats de l'élection.

5. Lorsqu'un bureau de centralisation du vote électronique est créé, il exerce :

6. 1° Parallèlement aux bureaux de vote électronique, les compétences mentionnées aux articles R. 211-539 et R. 211-542 du code général de la fonction publique susvisé ;

7. 2° En lieu et place des bureaux de vote électronique, les compétences mentionnées aux articles R. 211-541, R. 211-551, R. 211-552 et R. 211-573 à R. 211-575 du code général de la fonction publique susvisé.

Article 12 LEGIARTI000054460204

1. Les bureaux de vote électronique, y compris les bureaux de vote électronique autonomes, sont composés d'un président, d'un secrétaire, d'un délégué de liste et d'un suppléant désigné par chacune des organisations syndicales candidates aux élections. En cas de dépôt d'une liste d'union ou d'une candidature sur sigle, il n'est désigné qu'un délégué et un délégué suppléant par liste ou sigle.

2. Les bureaux de centralisation de vote électronique sont composés d'un président, d'un secrétaire, d'un délégué et d'un délégué suppléant pour chacune des fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ayant déposé une liste pour au moins un scrutin situé dans le champ de compétences du bureau de centralisation de vote électronique.

3. La composition de chaque bureau de vote électronique et de chaque bureau de centralisation de vote électronique, la nomination des représentants de l'administration, et celle des délégués de liste désignés par les organisations syndicales candidates font l'objet d'une décision de l'autorité auprès de laquelle il est institué.

4. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le secrétaire.

5. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Article 13 LEGIARTI000054460205

1. Les membres des bureaux de vote électronique centralisateurs et des bureaux de vote électronique autonomes détiennent les clés de chiffrement réparties dans les conditions fixées à l'article 15, à l'exclusion des personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote.

Article 14 LEGIARTI000054460206

1. Le nombre de clés de chiffrement pour les bureaux de vote est fixé à six au moins, dont deux sont attribuées à l'administration, et quatre au moins sont réparties entre les délégués de liste.

2. Lors du déverrouillage des urnes, la clé du président, ou du secrétaire en cas d'empêchement, et d'au moins deux délégués sont nécessaires.

Article 15 LEGIARTI000054460207

1. Ces clés de chiffrement sont réparties dans les conditions suivantes :

2. 1° Pour l'administration : une clé pour le président, une clé pour le secrétaire ;

3. 2° Pour les fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation :

4. a) Si le nombre de clés à répartir entre les délégués de liste est égal au nombre de délégués, chacun reçoit une clé ;

5. b) Si le nombre de clés à répartir entre les délégués de liste est inférieur au nombre de délégués, les clés sont attribuées par tirage au sort, au sein du bureau de centralisation de vote électronique ;

6. c) Si le nombre de clés à répartir entre les délégués de liste est supérieur au nombre de délégués, les clés supplémentaires sont attribuées par tirage au sort aux délégués suppléants, au sein du bureau de centralisation de vote électronique.

Article 16 LEGIARTI000054460208

1. Les listes peuvent être affichées par extraits correspondant aux électeurs du périmètre de chaque service, mentionnant pour chacun d'eux l'ensemble des scrutins auquel il est rattaché, au plus tard le 3 novembre 2026. Ces listes sont également consultables dans le système de vote électronique.

2. La détermination des circonscriptions est fixée par décision du chef de service compétent en fonction de l'organisation administrative ou territoriale du service.

Article 17 LEGIARTI000054460209

1. Le droit de rectification des listes électorales affichées s'exerce jusqu'au 16 novembre 2026. Les formulaires de demande de rectification sont mis en ligne dans le système de vote et transmis par voie électronique à l'autorité organisatrice du scrutin. Les décisions administratives consécutives aux demandes de modification des listes électorales sont transmises par voie électronique aux intéressés.

Article 18 LEGIARTI000054460210

1. Les candidatures doivent être déposées le 22 octobre 2026 au plus tard dans le module de candidature de l'outil de préparation des élections professionnelles.

Article 19 LEGIARTI000054460211

1. Les organisations syndicales transmettent les listes de candidats et les déclarations individuelles de candidature pour les scrutins de liste, les candidatures pour les scrutins de sigle, ainsi que les logos, sous format PNG, 400 × 400 pixels, et les professions de foi éventuelles, de deux pages, sous format PDF, avec une taille maximum de 2 Mo.

Article 20 LEGIARTI000054460212

1. Les listes de candidats et les candidatures sur sigle ainsi que les professions de foi et les logos sont mis en ligne dans le système de vote.

2. Les listes de candidats et les candidatures sur sigle font également l'objet d'un affichage.

Article 21 LEGIARTI000054460213

1. La notice d'information détaillée sur la solution de vote à utiliser, précisant en particulier les moyens d'authentification, est communiquée à chaque électeur au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin.

Article 22 LEGIARTI000054460214

1. Les moyens d'authentification comprennent un identifiant, un mot de passe temporaire par courriel avant le mot de passe définitif que l'électeur crée lui-même au moment de l'activation de son compte pour accéder à l'espace électeur. L'identifiant est mis à disposition dans l'Espace numérique sécurisé de l'agent public (ENSAP).

2. Par dérogation au 1 er alinéa, des modalités d'envoi des moyens d'authentification par voie postale ou remise en main propre, seront prévues en cas d'indisponibilité de l'ENSAP ou pour les électeurs n'ayant pas accès à l'ENSAP.

3. L'électeur peut également s'identifier via un compte FranceConnect ou FranceConnect+.

Article 23 LEGIARTI000054460215

1. Chaque détenteur de clé remet à l'administration, à l'issue de la cérémonie de scellement, la fiche contenant la phrase secrète associée à sa clé de chiffrement dans une enveloppe inviolable fournie par l'administration.

2. Il appartiendra à l'autorité administrative de conserver cette enveloppe scellée, de manière sécurisée, jusqu'au jour de la clôture des scrutins.

3. Les enveloppes utilisées sont des enveloppes sécurisées. Lors du scellement de l'enveloppe, un bordereau détachable est remis au détenteur de clé.

4. Ce bordereau détachable comporte le numéro de l'enveloppe sécurisée. Ce bordereau est conservé par le détenteur de la clé de déchiffrement.

Article 24 LEGIARTI000054460216

1. La connexion sécurisée au système de vote peut s'effectuer à partir de tout poste informatique, téléphone portable ou tablette connecté à internet, et respectant les prérequis techniques mentionnés dans la notice de vote communiquée aux électeurs. Les opérations de vote électronique par internet peuvent être réalisées sur le lieu d'exercice pendant les horaires de service ou à distance pour les agents en télétravail.

2. Pour voter par internet, l'électeur, après s'être connecté au système de vote et identifié à l'aide des moyens d'authentification, exprime son vote pour chaque scrutin qui lui est attribué. Le bulletin de vote est chiffré sur le poste de l'électeur et stocké dans l'urne en vue du dépouillement sans avoir été déchiffré à aucun moment, même de manière transitoire.

3. La transmission du vote et l'émargement de l'électeur donnent lieu pour chaque scrutin à la communication, à destination de l'électeur, d'un accusé de réception lui confirmant son vote et qui peut être conservé par lui.

Article 25 LEGIARTI000054460217

1. Un espace électoral, qui accueille le ou les postes dédiés à l'exercice du suffrage et garantissant l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote, peut être créé dans les locaux professionnels par décision directionnelle ou du service après concertation avec les organisations syndicales concernées.

2. Lorsqu'un un espace électoral est mis en place, celui-ci est ouvert pendant les horaires du service. Ces horaires peuvent, le cas échéant, être adaptés pour tenir compte d'horaires atypiques auxquels sont astreints des électeurs concernés.

Article 26 LEGIARTI000054460218

1. Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de trente minutes après la clôture du scrutin.

Article 27 LEGIARTI000054460219

1. Les agents en situation de handicap peuvent se faire assister d'un autre électeur de leur choix, appartenant au même service ou au même établissement.

Article 28 LEGIARTI000054460220

1. Après avoir procédé à la vérification de l'intégrité du système de vote, les membres du bureau de vote électronique centralisateur ou les membres du bureau du vote électronique autonomes qui détiennent des clés de chiffrement procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés de chiffrement.

Article 29 LEGIARTI000054460221

1. Le bureau de centralisation de vote électronique établit un procès-verbal des opérations électorales dans lequel sont consignées les observations des membres du bureau, les constatations faites au cours des opérations de vote par les membres des bureaux de vote qui lui sont rattachés, les événements survenus durant le scrutin et les interventions effectuées sur le système électronique de vote.

2. Le bureau de vote électronique autonome établit un procès-verbal des opérations électorales dans les mêmes conditions, ainsi que le procès-verbal des résultats conformément aux dispositions de l'article 10.

3. Les procès-verbaux du vote qui peuvent être consultés par les électeurs et les candidats jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux sont publiés sur les sites intranet des directions.

Article 30 LEGIARTI000054460222

1. Les clés de chiffrement et les phrases secrètes associées sont remises publiquement à l'administration. Ils sont conservés sous plis scellés en présence des membres des bureaux de centralisation de vote électronique et des bureaux de vote électronique autonomes afin de permettre, le cas échéant, une nouvelle exécution de la procédure de décompte des votes.

2. A l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'aucune action ni contentieuse ni pénale n'a été engagée, seuls les bulletins de vote décryptés sont conservés.

3. Deux ans après la publication des résultats, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, il est fait application du second alinéa de l'article R. 211-584 du code général de la fonction publique susvisé. Dans le cas où le décompte a donné lieu à un dépouillement vérifiable consistant en la production de preuves mathématiques permettant de vérifier l'exactitude du comptage et de prouver que celui-ci s'est déroulé sans erreur, il sera procédé publiquement à la destruction de la totalité des clés de déchiffrement ainsi que des passphrases associées sitôt les opérations de dépouillement vérifiable achevées.

Article 31 LEGIARTI000054460224

1. La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins aux comités sociaux d'administration, commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires est effectuée sur les sites intranet des directions ou services.

2. Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu par les dispositions applicables à chacun des scrutins, est opposable à compter de la publication des résultats effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa.

Article 32 LEGIARTI000054460225

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles fixées par l'arrêté du 2 juillet 2025 susvisé et par l'article 1 er .

Article 33 LEGIARTI000054460227

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe I LEGIARTI000054460228

1. ANNEXES

2. ANNEXE I

3. COMITÉS SOCIAUX ADMINISTRATION

4. Départements ministériels

5. Comité social d'administration ministériel unique

6. Administration centrale

7. Comité social d'administration centrale unique

8. Comité social d'administration spécial du SCN Tracfin

9. Comité social d'administration spécial du Service commun des laboratoires

10. Comité social d'administration spécial des services à l'étranger de la direction générale du Trésor

11. Direction générale des finances publiques

12. Comité social d'administration de réseau (CSA R) de la DGFIP

13. Comité social d'administration de service central de réseau (CSA SCR) de la DGFIP

14. Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Ain

15. Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Aisne

16. Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Allier

17. Comité social d'administration local de la DDFIP des Alpes-de-Haute-Provence

18. Comité social d'administration local de la DDFIP des Hautes-Alpes

19. Comité social d'administration local de la DDFIP des Alpes-Maritimes

20. Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Ardèche

21. Comité social d'administration local de la DDFIP des Ardennes

22. Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Ariège

23. Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Aube

24. Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Aude

25. Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Aveyron

26. Comité social d'administration local de la DRFIP des Bouches-du-Rhône

27. Comité social d'administration local de la DDFIP du Calvados

28. Comité social d'administration local de la DDFIP du Cantal

29. Comité social d'administration local de la DDFIP de la Charente

30. Comité social d'administration local de la DDFIP de la Charente-Maritime

31. Comité social d'administration local de la DDFIP du Cher

32. Comité social d'administration local de la DDFIP de la Corrèze

33. Comité social d'administration local de la DRFIP de la Côte-d'Or

34. Comité social d'administration local de la DDFIP des Côtes-d'Armor

35. Comité social d'administration local de la DDFIP de la Creuse

36. Comité social d'administration local de la DDFIP de la Dordogne

37. Comité social d'administration local de la DDFIP du Doubs

38. Comité social d'administration local de la DDFIP de la Drôme

39. Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Eure

40. Comité social d'administration local de la DDFIP d'Eure-et-Loir

41. Comité social d'administration local de la DDFIP du Finistère

42. Comité social d'administration local de la DRFIP de Corse-du-Sud

43. Comité social d'administration local de la DDFIP de Haute-Corse

44. Comité social d'administration local de la DDFIP du Gard

45. Comité social d'administration local de la DRFIP de la Haute-Garonne

46. Comité social d'administration local de la DDFIP du Gers

47. Comité social d'administration local de la DRFIP de la Gironde

48. Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Hérault

49. Comité social d'administration local de la DRFIP d'Ille-et-Vilaine

50. Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Indre

51. Comité social d'administration local de la DDFIP d'Indre-et-Loire

52. Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Isère

53. Comité social d'administration local de la DDFIP du Jura

54. Comité social d'administration local de la DDFIP des Landes

55. Comité social d'administration local de la DDFIP du Loir-et-Cher

56. Comité social d'administration local de la DDFIP de la Loire

57. Comité social d'administration local de la DDFIP de la Haute-Loire

58. Comité social d'administration local de la DRFIP de Loire-Atlantique

59. Comité social d'administration local de la DRFIP du Loiret

60. Comité social d'administration local de la DDFIP du Lot

61. Comité social d'administration local de la DDFIP de Lot-et-Garonne

62. Comité social d'administration local de la DDFIP de la Lozère

63. Comité social d'administration local de la DDFIP du Maine-et-Loire

64. Comité social d'administration local de la DDFIP de la Manche

65. Comité social d'administration local de la DDFIP de la Marne

66. Comité social d'administration local de la DDFIP de la Haute-Marne

67. Comité social d'administration local de la DDFIP de la Mayenne

68. Comité social d'administration local de la DDFIP de Meurthe-et-Moselle

69. Comité social d'administration local de la DDFIP de la Meuse

70. Comité social d'administration local de la DDFIP du Morbihan

71. Comité social d'administration local de la DDFIP de la Moselle

72. Comité social d'administration local de la DDFIP de la Nièvre

73. Comité social d'administration local de la DRFIP du Nord

74. Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Oise

75. Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Orne

76. Comité social d'administration local de la DDFIP du Pas-de-Calais

77. Comité social d'administration local de la DDFIP du Puy-de-Dôme

78. Comité social d'administration local de la DDFIP des Pyrénées-Atlantiques

79. Comité social d'administration local de la DDFIP des Hautes-Pyrénées

80. Comité social d'administration local de la DDFIP des Pyrénées-Orientales

81. Comité social d'administration local de la DRFIP du Bas-Rhin

82. Comité social d'administration local de la DDFIP du Haut-Rhin

83. Comité social d'administration local de la DRFIP du Rhône

84. Comité social d'administration local de la DDFIP de la Haute-Saône

85. Comité social d'administration local de la DDFIP de Saône-et-Loire

86. Comité social d'administration local de la DDFIP de la Sarthe

87. Comité social d'administration local de la DDFIP de Savoie

88. Comité social d'administration local de la DDFIP de la Haute-Savoie

89. Comité social d'administration local de la DRFIP de Paris

90. Comité social d'administration local de la DRFIP de Seine-Maritime

91. Comité social d'administration local de la DDFIP de Seine-et-Marne

92. Comité social d'administration local de la DDFIP des Yvelines

93. Comité social d'administration local de la DDFIP des Deux-Sèvres

94. Comité social d'administration local de la DDFIP de la Somme

95. Comité social d'administration local de la DDFIP du Tarn

96. Comité social d'administration local de la DDFIP de Tarn-et-Garonne

97. Comité social d'administration local de la DDFIP du Var

98. Comité social d'administration local de la DDFIP du Vaucluse

99. Comité social d'administration local de la DDFIP de la Vendée

100. Comité social d'administration local de la DDFIP de la Vienne

101. Comité social d'administration local de la DDFIP de la Haute-Vienne

102. Comité social d'administration local de la DDFIP des Vosges

103. Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Yonne

104. Comité social d'administration local de la DDFIP du Territoire de Belfort

105. Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Essonne

106. Comité social d'administration local de la DDFIP des Hauts-de-Seine

107. Comité social d'administration local de la DDFIP de Seine-Saint-Denis

108. Comité social d'administration local de la DDFIP du Val-de-Marne

109. Comité social d'administration local de la DDFIP du Val-d'Oise

110. Comité social d'administration local de la DRFIP de Guadeloupe

111. Comité social d'administration local de la DRFIP de Martinique

112. Comité social d'administration local de la DRFIP de Guyane

113. Comité social d'administration local de la DRFIP de La Réunion

114. Comité social d'administration local de la DRFIP de Mayotte

115. Comité social d'administration local de la DFIP de la Polynésie française

116. Comité social d'administration local de la DFIP de la Nouvelle-Calédonie

117. Comité social d'administration de la direction des créances spéciales du Trésor

118. Comité social d'administration local du service de la documentation nationale du cadastre

119. Comité social d'administration local de la direction des vérifications nationales et internationales

120. Comité social d'administration local de la direction nationale d'interventions domaniales

121. Comité social d'administration local de la direction nationale de vérifications de situations fiscales

122. Comité social d'administration local de la direction nationale d'enquêtes fiscales

123. Comité social d'administration local de la direction des grandes entreprises

124. Comité social d'administration local de l'école nationale des finances publiques

125. Comité social d'administration local du service d'appui aux ressources humaines

126. Comité social d'administration local de la direction des impôts des non-résidents

127. Comité social d'administration local du service des retraites de l'Etat

128. Comité social d'administration local de la direction spécialisée pour l'AP-HP

129. Comité social d'administration local de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger

130. Comité social d'administration local de la direction des services informatiques Ile-de-France

131. Comité social d'administration local de la direction des services informatiques Sud-Est Outre-Mer

132. Comité social d'administration local de la direction des services informatiques Sud-Ouest

133. Comité social d'administration local de la direction des services informatiques Centre Ouest

134. Comité social d'administration local de la direction des services informatiques Nord

135. Comité social d'administration local de la direction des services informatiques Grand Est

136. Comité social d'administration local de la direction des services informatiques Rhône-Alpes-Auvergne-Bourgogne

137. Comité social d'administration local de la direction du contrôle fiscal Ile-de-France

138. Comité social d'administration local de la direction du contrôle fiscal Sud-Est

139. Comité social d'administration local de la direction du contrôle fiscal Sud-Pyrénées

140. Comité social d'administration local de la direction du contrôle fiscal Sud-Ouest

141. Comité social d'administration local de la direction du contrôle fiscal Centre-Ouest

142. Comité social d'administration local de la direction du contrôle fiscal Est

143. Comité social d'administration local de la direction du contrôle fiscal Nord

144. Comité social d'administration local de la direction du contrôle fiscal Centre-Est

145. Direction générale des douanes et droits indirects

146. Comité social d'administration de réseau (CSA R) de la DGDDI

147. Comité social d'administration des services centraux (CSA SCR) de la DGDDI

148. Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Ile-de-France

149. Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Hauts-de-France

150. Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Grand Est

151. Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Bretagne, Pays de la Loire

152. Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Nouvelle-Aquitaine

153. Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Normandie

154. Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire

155. Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Auvergne-Rhône-Alpes

156. Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Occitanie

157. Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse

158. Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Paris-Aéroports

159. Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Antilles-Guyane (à l'exception de la direction régionale de Guadeloupe et de la direction régionale de Guyane)

160. Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Guadeloupe

161. Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Guyane

162. Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Mayotte

163. Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Nouvelle Calédonie

164. Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Polynésie française

165. Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de La Réunion

166. Comité social d'administration de l'EPA Masse des Douanes

167. Comité social d'administration du SCN Centre informatique douanier

168. Comité social d'administration du SCN Direction nationale des statistiques du commerce extérieur

169. Comité social d'administration du SCN Direction nationale du renseignement des enquêtes douanières

170. Comité social d'administration du SCN Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle

171. Comité social d'administration du SCN Office national anti-fraude

172. Comité social d'administration du SCN Direction nationale des garde-côtes des douanes

173. Institut national de la statistique et des études économiques

174. Comité social d'administration de réseau (CSA R) de l'INSEE

175. Comité social d'administration des services centraux (CSA SCR) de l'INSEE

176. Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Antilles-Guyane (Martinique, Guadeloupe et Guyane)

177. Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de la Réunion-Mayotte

178. Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Corse

179. Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur

180. Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Normandie

181. Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Bourgogne Franche-Comté

182. Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale d'Occitanie

183. Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Bretagne

184. Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Pays de la Loire

185. Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Centre-Val-de-Loire

186. Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Hauts-de-France

187. Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Grand Est

188. Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale d'Auvergne Rhône-Alpes

189. Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale d'Ile-de-France

190. Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Nouvelle-Aquitaine

191. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

192. Comité social d'administration de réseau DGCCRF

193. Etablissements publics et autorités administratives indépendantes

194. Comité social d'administration du Groupe des instituts de service public

195. Comité social d'administration de l'Agence nationale des fréquences

196. Comité social d'administration de l'Autorité de régulation des communications électroniques

197. Comité social d'administration de l'Autorité de la concurrence

Annexe II LEGIARTI000054460229

1. ANNEXE II

2. COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

3. Départements ministériels

4. CAP n° 1

5. Administrateurs de l'Etat

6. Administrateurs des finances publiques

7. Administrateurs des postes et télécommunications

8. Contrôle général économique et financier

9. Ingénieurs des mines,

10. Ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée

11. Inspection générale des finances

12. Administration Centrale

13. CAP n° 2

14. Assistants de service social des administrations de l'Etat

15. Attachés d'administration de l'Etat

16. Attachés économiques

17. Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat

18. Personnels de maîtrise de l'Imprimerie nationale

19. Ingénieurs de l'industrie et des mines

20. Ingénieurs-économistes de la construction

21. Traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

22. CAP n° 8

23. Dessinateurs-projeteurs

24. Personnels de la correction de l'Imprimerie nationale

25. Secrétaires administratifs des administrations de l'Etat

26. Techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines

27. Techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie

28. CAP n° 12

29. Adjoints administratifs des administrations de l'Etat

30. Adjoints techniques des administrations de l'Etat

31. Direction générale des finances publiques

32. CAP n° 3

33. Personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

34. CAP n° 9

35. Contrôleurs des finances publiques

36. Géomètres-cadastreurs des finances publiques

37. CAP n° 13

38. Agents administratifs des finances publiques

39. Agents techniques des finances publiques

40. CEAPF

41. Agents de catégorie B

42. CEAPF

43. Agents de catégorie C

44. Direction générale des douanes et droits indirects

45. CAP n° 4

46. Personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

47. CAP n° 10

48. Contrôleurs des douanes et droits indirects

49. CAP n° 14

50. Agents de constatation des douanes

51. CEAPF

52. Agents de catégorie B

53. CEAPF

54. Agents de catégorie C

55. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

56. CAP n° 5

57. Personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

58. CAP n° 16

59. Contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

60. Adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

61. Institut national de la statistique et des études économiques

62. CAP n° 6

63. Attachés INSEE

64. CAP n° 11

65. Contrôleurs INSEE

66. CAP n° 15

67. Adjoints administratifs de l'INSEE

68. Service commun des laboratoires

69. CAP n° 17

70. Personnels scientifiques de laboratoire du service commun des laboratoires (SCL)

71. Techniciens de laboratoire du SCL

72. Adjoints techniques de laboratoire du SCL

Annexe III LEGIARTI000054460230

1. ANNEXE III

2. COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES

3. Administration centrale

4. Commission consultative paritaire des agents contractuels de l'administration centrale, de la DGCCRF et du SCL

5. Commission consultative paritaire Médecins de prévention

6. Direction générale des finances publiques

7. Commission consultative paritaire des agents contractuels de droit public exerçant les fonctions d'entretien, de restauration et de gardiennage de la DGFiP

8. Commission consultative paritaire des autres agents contractuels de droit public de la DGFiP

9. Direction générale des douanes et droits indirects

10. Commission consultative paritaire des contractuels DGDDI

11. Institut national de la statistique et des études économiques

12. Commission consultative paritaire des chargés de mission et contractuels A, B et C INSEE

13. Commission consultative paritaire des enquêteurs INSEE

14. Etablissements publics et autorités administratives indépendantes

15. Commission consultative paritaire ACO1 de l'Agence nationale des fréquences

16. Commission consultative paritaire ACO2 de l'Agence nationale des fréquences

17. Commission consultative paritaire de l'Autorité de régulation des communications électroniques

18. Commission consultative paritaire de l'Autorité de la concurrence