1. Les agents en situation de handicap peuvent se faire assister d'un autre électeur de leur choix, appartenant au même service ou au même établissement.
Arrêté du 16 juillet 2026 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2026.
TexteArrêté du 16 juillet 2026
RattachementChapitre VIII : Déroulement des opérations électorales
IdentifiantLEGIARTI000054460219
Texte parentLEGITEXT000054460163
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