1. Après avoir procédé à la vérification de l'intégrité du système de vote, les membres du bureau de vote électronique centralisateur ou les membres du bureau du vote électronique autonomes qui détiennent des clés de chiffrement procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés de chiffrement.
Arrêté du 16 juillet 2026 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2026.
TexteArrêté du 16 juillet 2026
RattachementChapitre IX : Clôture des opérations électorales et conservation des données
IdentifiantLEGIARTI000054460220
Texte parentLEGITEXT000054460163
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