RattachementChapitre VIII : Déroulement des opérations électorales
IdentifiantLEGIARTI000054460215
Texte parentLEGITEXT000054460163
Référencearticle 23 de l'arrêté du 16 juillet 2026 (version du 24 juillet 2026)Légifrance →
1. Chaque détenteur de clé remet à l'administration, à l'issue de la cérémonie de scellement, la fiche contenant la phrase secrète associée à sa clé de chiffrement dans une enveloppe inviolable fournie par l'administration.
2. Il appartiendra à l'autorité administrative de conserver cette enveloppe scellée, de manière sécurisée, jusqu'au jour de la clôture des scrutins.
3. Les enveloppes utilisées sont des enveloppes sécurisées. Lors du scellement de l'enveloppe, un bordereau détachable est remis au détenteur de clé.
4. Ce bordereau détachable comporte le numéro de l'enveloppe sécurisée. Ce bordereau est conservé par le détenteur de la clé de déchiffrement.
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