Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 modifié portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 août 1996 modifié fixant les règles de gestion applicables aux ingénieurs adjoints ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1997 modifié fixant les règles de gestion applicables aux ingénieurs mécaniciens électriciens ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux commissions consultatives paritaires des ministères économiques et financiers ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 1er avril 2022,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000045640390
Il est institué, au ministère de l'économie, des finances et de la relance, 7 commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels suivants :
CCP |
Agents contractuels concernés |
Autorité auprès de laquelle la CCP est placée |
|---|
N° 1 |
- agents contractuels de l'administration centrale ;
- ingénieurs mécaniciens électriciens ;
- ingénieurs adjoints ;
- ouvriers et conducteurs de véhicules poids lourds ;
- agents contractuels de catégories A, B et C de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du service commun des laboratoires ;
- agents contractuels de catégories A, B et C des réseaux à l'étranger et déconcentré de la direction générale du Trésor. |
Secrétaire générale |
N° 2 |
Médecins du travail |
Secrétaire générale |
N° 3 |
Agents contractuels de droit public occupant des emplois relevant du 1° du I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée et agents recrutés pour les mêmes fonctions à la DGFIP |
Directeur général des finances publiques |
N° 4 |
Agents contractuels relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé recrutés à la DGFIP, à l'exception des agents relevant de la CCP n° 3 |
Directeur général des finances publiques |
N° 5 |
Agents contractuels de la DGDDI |
Directrice générale des douanes et des droits indirects |
N° 6 |
Chargés de mission et contractuels A, B et C de l'INSEE |
Directeur général de l'INSEE |
N° 7 |
Enquêteurs de l'INSEE |
Directeur général de l'INSEE |
Article 2 JORFARTI000045640393
La composition des commissions consultatives paritaires mentionnées à l'article 1er et la part respective des femmes et des hommes dans l'effectif de ces commissions sont les suivantes :
CCP |
Part femmes/hommes de l'effectif (%) |
Nombre de représentants |
|---|
Du personnel |
De l'administration |
|---|
Femmes |
Hommes |
Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
|---|
N°1 |
51 |
49 |
4 |
4 |
4 |
4 |
N°2 |
76 |
24 |
2 |
2 |
2 |
2 |
N°3 |
92,7 |
7,3 |
2 |
2 |
2 |
2 |
N°4 |
63,8 |
36,2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
N°5 |
45,5 |
54,5 |
2 |
2 |
2 |
2 |
N°6 |
36,4 |
63,6 |
2 |
2 |
2 |
2 |
N°7 |
82,2 |
17,8 |
2 |
2 |
2 |
2 |
Article 3 JORFARTI000045640394
Les arrêtés suivants sont abrogés :
-arrêté du 15 mars 2018 modifié instituant les commissions consultatives paritaires des agents contractuels de la direction générale des finances publiques ;
-arrêté du 9 mai 2018 instituant des commissions consultatives paritaires à l'administration centrale des ministères économiques et financiers ;
-arrêté du 9 mai 2018 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard de l'ensemble des agents contractuels des catégories A, B et C des réseaux de la direction générale du Trésor ;
-arrêté du 16 mai 2018 portant institution de la commission consultative paritaire des agents contractuels auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
-arrêté du 16 mai 2018 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des douanes et droits indirects ;
-arrêté du 16 mai 2018 instituant des commissions consultatives paritaires à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Article 4 JORFARTI000045640395
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Article 5 JORFARTI000045640396
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, M.-A. Barbat-Layani
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