RattachementChapitre IX : Clôture des opérations électorales et conservation des données
IdentifiantLEGIARTI000054460224
Texte parentLEGITEXT000054460163
Référencearticle 31 de l'arrêté du 16 juillet 2026 (version du 24 juillet 2026)Légifrance →
1. La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins aux comités sociaux d'administration, commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires est effectuée sur les sites intranet des directions ou services.
2. Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu par les dispositions applicables à chacun des scrutins, est opposable à compter de la publication des résultats effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa.
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