RattachementChapitre IX : Clôture des opérations électorales et conservation des données
IdentifiantLEGIARTI000054460221
Texte parentLEGITEXT000054460163
Référencearticle 29 de l'arrêté du 16 juillet 2026 (version du 24 juillet 2026)Légifrance →
1. Le bureau de centralisation de vote électronique établit un procès-verbal des opérations électorales dans lequel sont consignées les observations des membres du bureau, les constatations faites au cours des opérations de vote par les membres des bureaux de vote qui lui sont rattachés, les événements survenus durant le scrutin et les interventions effectuées sur le système électronique de vote.
2. Le bureau de vote électronique autonome établit un procès-verbal des opérations électorales dans les mêmes conditions, ainsi que le procès-verbal des résultats conformément aux dispositions de l'article 10.
3. Les procès-verbaux du vote qui peuvent être consultés par les électeurs et les candidats jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux sont publiés sur les sites intranet des directions.
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