1. La cellule de supervision technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique est composée de représentants de l'administration, de l'expert indépendant ainsi que des représentants du prestataire de vote.
Arrêté du 16 juillet 2026 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2026.
TexteArrêté du 16 juillet 2026
RattachementChapitre II : Expertise et assistance technique
IdentifiantLEGIARTI000054460192
Texte parentLEGITEXT000054460163
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