1. Le droit de rectification des listes électorales affichées s'exerce jusqu'au 16 novembre 2026. Les formulaires de demande de rectification sont mis en ligne dans le système de vote et transmis par voie électronique à l'autorité organisatrice du scrutin. Les décisions administratives consécutives aux demandes de modification des listes électorales sont transmises par voie électronique aux intéressés.
Arrêté du 16 juillet 2026 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2026.
TexteArrêté du 16 juillet 2026
RattachementChapitre V : Listes électorales
IdentifiantLEGIARTI000054460209
Texte parentLEGITEXT000054460163
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