Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 242 bis, 1649 ter A et 1736 ;
Vu le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 modifié relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2013 modifié relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques,
Arrêtent :
Après le 2° de l'article 2 bis de l'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le suivi du respect par les opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique des obligations mentionnées :
« a) A l'article 242 bis du code général des impôts dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023 ;
« b) A l'article 1649 ter A du code général des impôts. »
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juin 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.