Journal officiel · Décision

Décision du 20 décembre 2019 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 2019. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision

Signé le20 décembre 2019

Publié le22 décembre 2019

PublicationJORF n°0297 du 22 décembre 2019

AutoritéMinistère de l'économie et des finances

NORECOO1936616S

IdentifiantJORFTEXT000039656307

Référence

Décision du 20 décembre 2019 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques, JO du 22 décembre 2019, NOR ECOO1936616S

Légifrance →

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 42 ;

Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 pris pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ;

Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives ;

Vu le décret n° 89-373 du 9 juin 1989 relatif aux modalités d'organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi du 27 avril 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice de 1946 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 22 février 2012 portant nomination du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment ses articles 26 et 27 ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2017 modifié relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

Décide :

Article 1 JORFARTI000039656315

Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent à l'annexe 1 du présent arrêté, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale mentionnée dans le même tableau :

- tous actes et décisions relatifs à la gestion du personnel, à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et contrats locaux d'un montant inférieur au seuil de 144 000 euros HT mentionné à l'article 42 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, à la liquidation des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable, aux ordres de mission, aux états de frais, aux conventions et partenariats locaux ; - les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés dans l'alinéa précédent ; - tous actes et arrêtés tendant à préciser l'organisation interne des services mentionnés à l'annexe de l'arrêté du 10 juillet 2017 modifié.

Article 2 JORFARTI000039656317

Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent dans l'annexe 2, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale ou du site mentionné dans le même tableau :

- tous actes et décisions relatifs à la gestion du personnel, à la liquidation des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable, à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et contrats locaux d'un montant inférieur ou égal à 25 000 euros, aux ordres de mission et aux états de frais ; - les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés dans l'alinéa précédent.

Article 3 JORFARTI000039656318

Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent dans l'annexe 3, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale ou du site mentionné dans le même tableau , tous ordres de mission et états de frais ainsi que les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » relatifs à ces ordres de mission et états de frais.

Article 4 JORFARTI000039656319

La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 27 novembre 2019 est abrogée.

Article 5 JORFARTI000039656320

La présente décision est publiée au Journal officiel de la République Française.

Annexe

Annexe 1 JORFARTI000039656322

ANNEXES ANNEXE 1

Identité	Corps	Direction régionale ou interrégionale
Olivier Léna	Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Antilles-Guyane
Jean-Philippe Grouthier	Inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Auvergne-Rhône-Alpes
Moïse Mayo	Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Bourgogne-Franche-Comté
Eric Lesage	Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Bretagne
Yvonne Pérot	Administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Centre-Val de Loire
Véronique Daudin	Attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Corse
Yves Caldérini	Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Grand Est
Jean-Christophe Fanouillet	Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Hauts-de-France
Marie-Christine Parent	Inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Ile-de-France
Aurélien Daubaire	Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques	La Réunion-Mayotte
Daniel Brondel	Inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Normandie
Fabienne Le Hellaye	Administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Nouvelle-Aquitaine
Caroline Jamet	Inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Occitanie
Pascal Seguin	Inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Pays de la Loire
Albert Lopez	Inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Provence-Alpes-Côte d'Azur

ANNEXE 2

Identité	Corps	Direction régionale ou interrégionale	Site(s)
Fabrice Romans	Attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Antilles-Guyane	Baie-Mahaut, Basse-Terre, Cayenne, et Fort-de-France
Bertrand Kauffmann	Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Auvergne-Rhône-Alpes	Clermont-Ferrand Lyon
Patrick Dayan	Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Auvergne-Rhône-Alpes	Clermont-Ferrand, Lyon
Béatrice Magistrali	Attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Auvergne-Rhône-Alpes	Clermont-Ferrand, Lyon
Valérie Guerland	Attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Auvergne-Rhône-Alpes	Clermont-Ferrand
Chantal Drouin	Attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Bourgogne-Franche-Comté	Besançon, Dijon
Christophe Basso	Attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Bourgogne-Franche-Comté	Dijon
Claude Petit	Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Bretagne	Rennes
Véronique Livertout	Attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Centre-Val de Loire	Orléans
Sandra Montiel	Attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Corse	Ajaccio
Catherine Bourgey	Attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Grand Est	Nancy
Daniel Huet	Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Grand Est	Reims
René Fischer	Attaché d'administration centrale	Grand Est	Nancy, Strasbourg, Reims
Mim Rohimun	Attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Grand Est	Nancy, Strasbourg, Reims
Josy Dussart	Administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Hauts-de-France	Lille, Amiens
Joëlle Gueugnon	Attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Hauts-de-France	Amiens
Edwige Crocquey	Attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Hauts-de-France	Lille, Amiens
Anne Jobert-Gouezel	Administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Ile-de-France	Saint-Quentin-en-Yvelines
Jean-Eric Place	Attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques	La Réunion	Saint-Denis
Christian Camesella	Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Normandie	Caen, Rouen
Jean-Louis Reboul	Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Normandie	Rouen
Jérôme Follin	Attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Normandie	Rouen
Nicole Thomas	Administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Nouvelle-Aquitaine	Bordeaux, Limoges, Poitiers
Éric Vaillant	Attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Nouvelle-Aquitaine	Bordeaux, Limoges, Poitiers
Patrick Hernandez	Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Nouvelle-Aquitaine	Bordeaux
Xavier Helfenstein	Attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Nouvelle-Aquitaine	Limoges
René Hardy-Dessources	Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Occitanie	Toulouse, Montpellier
Marie-Hélène Derveaux	Administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Occitanie	Montpellier
Bruno Priou	Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Pays de la Loire	Nantes
Roger Fauveau	Attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Pays de la Loire	Nantes
Christophe Barret	Attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Provence-Alpes-Côte d'Azur	Aix-en-Provence, Marseille
Stéphane Camminada	Attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Provence-Alpes-Côte d'Azur	Aix-en-Provence, Marseille
François Bizot-Espiard	Attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Provence-Alpes-Côte d'Azur	Aix-en-Provence

ANNEXE 3

Identité	Corps	Direction régionale ou interrégionale	Site(s)
Philippe Dorelon	Attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Antilles-Guyane	Baie-Mahaut, Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France
Delphine Artaud	Attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Antilles-Guyane	Baie-Mahaut, Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France
Michel Lelievre	Attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Antilles-Guyane	Baie-Mahaut, Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France
Philippe Winnicki	Attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Antilles-Guyane	Baie-Mahaut, Basse-Terre
Katia Le Goaziou	Attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Antilles-Guyane	Cayenne
Hughes Horatius-Clovis	Attaché statisticien de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques	Antilles-Guyane	Fort-de-France
Camille de Caix	Administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Auvergne-Rhône-Alpes	Lyon
Pascal Ardilly	Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Auvergne-Rhône-Alpes	Clermont-Ferrand, Lyon
Xavier Monchois	Attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Bourgogne-Franche-Comté	Besançon
Robert Viatte	Attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Bourgogne-Franche-Comté	Dijon
Sébastien Pons	Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Bretagne	Rennes
Tristan Picard	Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Bretagne	Rennes
Sébastien Terra	Attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Centre-Val de Loire	Orléans
Vincent Bernard	Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Centre-Val de Loire	Orléans
Emmanuel Biyidi Awala	Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Centre-Val de Loire	Orléans
Aude Genovese-Bolleyn	Attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Corse	Ajaccio
Magali Bonnefont	Attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Corse	Ajaccio
Mireille Floremont	Attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Grand Est	Reims
Jean-Paul Strauss	Attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Grand Est	Strasbourg
Pascal Avet	Attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Grand Est	Strasbourg
Nathalie Stéphan	Attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Grand Est	Nancy
Stéphan Challier	Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Hauts-de-France	Lille
Jean-François Eudeline	Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Hauts-de-France	Lille, Amiens
François Chevalier	Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Hauts-de-France	Lille
Olivier Léon	Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Ile-de-France	Saint-Quentin-en-Yvelines
Jamel Mekkaoui	Attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques	La Réunion - Mayotte	Mamoudzou
Emmanuel L'Hour	Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques	La Réunion - Mayotte	Saint Denis
Sébastien Seguin	Attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques	La Réunion - Mayotte	Saint-Denis
Jean-Pierre Servel	Attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Normandie	Caen
Jérôme Letournel	Attaché d'administration centrale	Normandie	Caen
Stève Lacroix	Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques	Normandie	Rouen
Olivier Frouté	Attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Nouvelle Aquitaine	Bordeaux
Jérôme Borély	Attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Nouvelle Aquitaine	Poitiers
Marie-Laure Monteil	Administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Occitanie	Toulouse
Stéphane Richard	Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Occitanie	Toulouse
Olivier Aguer	Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Pays de la Loire	Nantes
Nathalie Cloarec	Administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Pays de la Loire	Nantes
Nadeige Damaret	Administratrice de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques	Pays de la Loire	Nantes
Emmanuel Guillaume	Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Pays de la Loire	Nantes
Pierre Roux	Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Pays de la Loire	Nantes
François Capelle	Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Provence-Alpes-Côte d'Azur	Marseille
Alexandre Gautier	Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Provence-Alpes-Côte d'Azur	Marseille

Fait le 20 décembre 2019.

J.-L. Tavernier

Textes cités liens · DILA7

Décret n°46-1432 du 14 juin 1946 (V)

Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 (V)

Décret n°60-516 du 2 juin 1960 (Ab)

Décret n° 89-373 du 9 juin 1989, v. init.

Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 (V)

ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 (Ab)

Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 (Ab)