Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la loi n° 46-854 du 27 avril 1946 modifiée portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946, notamment ses articles 32 et 33 ;
Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 modifié pris pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2019 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000054395069
L'article 4 de l'arrêté du 2 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « , de mettre en place, progressivement et de manière coopérative, » sont supprimés ;
2° A la première phrase du cinquième alinéa :
a) Les mots : « de sondage » sont remplacés par les mots : « d'échantillonnage et de redressement des données d'enquêtes » ;
b) Après les mots : « d'analyse spatiale, », sont insérés les mots : « de protection du secret statistique » ;
3° A la troisième phrase du septième alinéa, le mot : « assistance » est remplacé par le mot : « appui » ;
4° A la première phrase du huitième alinéa, le mot : « progressivement » est supprimé ;
5° A la deuxième phrase du neuvième alinéa, le mot : « SSM » est remplacé par les mots : « services statistiques ministériels » ;
6° Au dernier alinéa, après les mots : « ce même comité », est inséré le mot : « , ».
Article 2 JORFARTI000054395071
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au I :
a) A la première phrase, les mots : « fichier national des électeurs » sont remplacés par les mots : « répertoire électoral unique » ;
b) A la seconde phrase :
- les mots : « Sous réserve des compétences dévolues au service national de traitement des données administratives de Metz, elle » sont remplacés par le mot : « Elle » ;
- les mots : « le développement social » sont remplacés par les mots : « l'évolution de la société » ;
c) A la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle produit le répertoire statistique des individus et des logements. » ;
2° Au troisième alinéa :
a) A la deuxième phrase, le mot : « légales » est remplacé par les mots : « de référence » ;
b) A la quatrième phrase, les mots : « , du système statistique de l'état civil et de l'échantillon démographique permanent » sont remplacés par les mots : « et la collecte des données statistiques sur l'état civil. Il est en charge de la production des univers de référence issus du répertoire statistique des individus et des logements » ;
3° Au quatrième alinéa :
a) A la première phrase, les mots : « les compétences des adultes, » sont supprimés ;
b) A la deuxième phrase, le mot : « échantillons » est remplacé par le mot : « dispositifs » ;
4° A la seconde phrase du sixième alinéa, après les mots : « à la consommation », sont insérés les mots : « , les comparaisons spatiales de prix à la consommation » ;
5° Au dernier alinéa :
a) A la deuxième phrase, après les mots : « les thèmes sociodémographiques », sont ajoutés les mots : « , ainsi que les comptes nationaux distribués » ;
b) A la troisième phrase, les mots : « la parité » sont remplacés par les mots : « l'égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 3 JORFARTI000054395073
L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa :
a) A la première phrase :
- après les mots : « des études économiques », sont insérés les mots : « et environnementales » ;
- après les mots : « leurs conséquences économiques », sont ajoutés les mots : « et environnementales » ;
b) A la deuxième phrase, après les mots : « et long terme », sont ajoutés les mots : « dans le contexte de la transition environnementale » ;
2° La quatrième et la dernière phrase du dernier alinéa sont supprimées.
Article 4 JORFARTI000054395075
L'article 8 du même arrêté est ainsi modifié :
1° A la fin du troisième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il conserve, valorise et met à disposition, en interne et à l'extérieur les ressources documentaires de la bibliothèque de l'insee, et est en charge de la bibliothèque numérique des publications de la statistique publique française. » ;
2° La quatrième phrase du quatrième alinéa est supprimée.
Article 5 JORFARTI000054395077
Dans l'ensemble des dispositions du même arrêté, le mot : « INSEE » est remplacé par le mot : « Insee ».
Article 6 JORFARTI000054395079
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 juin 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, F. LENGLART
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