Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 octobre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 modifié pris pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives (Institut national de la statistique et des études économiques) ;
Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;
Vu le décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat » ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ;
Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2005-1792 du 30 décembre 2005 modifié portant création d'une direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1541 du 6 décembre 2006 érigeant la cellule TRACFIN en service à compétence nationale et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « opérateur national de paye » ;
Vu le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 relatif à la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2008-58 du 17 janvier 2008 pris pour l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-371 du 28 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre la fraude et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude ;
Vu le décret n° 2008-1413 du 22 décembre 2008 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
Vu le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
Vu le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes » ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;
Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux ;
Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des vérifications de situations fiscales ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction des vérifications nationales et internationales ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif au service de documentation nationale du cadastre ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2000 relatif à la direction des grandes entreprises ;
Vu l'arrêté du 8 février 2001 portant création d'une agence de la dette ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2001 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « programme Copernic » chargé de la mise en place d'un système d'information relatif au compte fiscal simplifié ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2001 modifié relatif à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2002 modifié relatif au service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2002 portant création du service à compétence nationale dénommé « service national de douane judiciaire » ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2003 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « impôts service » ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole » ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « agence du patrimoine immatériel de l'Etat » ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création de deux services à compétence nationale dénommés « centre informatique douanier » et « direction nationale des statistiques du commerce extérieur » ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières » ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle » ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale des finances publiques » ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des services informatiques du Nord, de l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l'Est, du Sud-Ouest, des Pays du Centre, de Rhône-Alpes Est Bourgogne et du Sud-Est ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2011 modifié portant création et organisation générale des comités techniques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 3 octobre 2011,
Arrêtent :
En application des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est institué au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et au ministère de la fonction publique les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) figurant aux annexes I à III du présent arrêté.
Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte portant nomination des nouveaux membres représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, au plus tard, le 31 décembre 2011 :
― l'arrêté du 19 août 1997 instituant des comités d'hygiène et de sécurité départementaux interdirectionnels au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
― l'arrêté du 19 août 1997 modifié instituant trois comités d'hygiène et de sécurité interdirectionnels à Paris ;
― l'arrêté du 21 décembre 2007 instituant un comité d'hygiène et de sécurité spécial commun à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
― l'arrêté du 14 février 2008 instituant un comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire unique du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Le secrétaire général des ministères économique et financier, les directeurs généraux, directeurs, chefs de service auprès desquels sont institués les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S A N N E X E I COMITÉS D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL CONSTITUÉS EN APPLICATION DES ARTICLES 31 Et 32 DU DÉCRET DU 28 JUIN 2011
INSTANCE | AUTORITÉ de rattachement | PÉRIMÈTRE | NOMBRE DE SIÈGES | ||
|---|---|---|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | COMITÉ(S) technique(s) auxquel(s) le CHSCT apporte son concours | |||
CHSCT ministériel unique | Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, ministre de la fonction publique | Ensemble des directions et service des trois départements ministériels | 7 | 7 | Comité technique ministériel unique |
CHSCT unique d'administration centrale | Secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat | Directions et services de l'administration centrale des trois départements ministériels ; Services centraux de la direction générale des finances publiques (hors agents rattachés au CHSCT de la Charente-Maritime et de la Loire-Atlantique), de la direction des douanes et droits indirects, de l'INSEE (hors centre de Metz) et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (SCN de l'Ecole nationale de la CCRF, service de l'informatique et service national des enquêtes inclus) | 7 | 7 | Comité technique d'administration centrale et comités techniques de service central de réseau de la DGFiP, de la DGDDI, de l'INSEE et comité technique de service central de la DGCCRF |
A N N E X E I I COMITÉS D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL CONSTITUÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DU DÉCRET DU 28 JUIN 2011
INSTANCE | AUTORITÉ de rattachement | PÉRIMÈTRE | NOMBRE DE SIÈGES | ||
|---|---|---|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | COMITÉ(S) technique(s) auxquel(s) le CHSCT apporte son concours | |||
CHSCT de l'AIN | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne | 5 | 5 | Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de l'Ain et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne |
CHSCT de l'AISNE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Nord | 5 | 5 | Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Nord |
CHSCT de l'ALLIER | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Centre | 5 | 5 | Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de l'Allier et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Centre |
CHSCT des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Est | 5 | 5 | Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence et de la direction interrégionale du contrôle fiscale Sud-Est |
CHSCT des HAUTES-ALPES | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes |
CHSCT des ALPES-MARITIMES | Directeur départemental des finances publiques, directeur régional des douanes et droits indirects | Direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Est ; DGDDI : direction régionale de Nice | 7 | 7 | DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Est ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Marseille |
CHSCT de l'ARDÈCHE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche |
CHSCT des ARDENNES | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Est | 5 | 5 | Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques des Ardennes et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Est |
CHSCT de l'ARIÈGE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de l'Ariège |
CHSCT de l'AUBE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Est | 5 | 5 | Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de l'Aube et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Est |
CHSCT de l'AUDE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Pyrénées | 5 | 5 | Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de l'Aude et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Pyrénées |
CHSCT de l'AVEYRON | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Pyrénées | 5 | 5 | Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Pyrénées |
CHSCT des BOUCHES-du-RHÔNE | Directeur régional des finances publiques, directeur interrégional des douanes et droits indirects, directeur régional de l'INSEE | DGFiP : direction régionale des finances publiques, direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Est, délégation interrégionale Sud-Est Réunion, direction nationale d'enquêtes fiscales, direction des vérification nationales et internationales, service de la documentation nationale du cadastre, Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales ; DGDDI : direction interrégionale de Marseille, direction régionale de Marseille, direction régionale de Provence (Aix) ; Direction régionale de l'INSEE | 9 | 9 | Comités techniques de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques des Bouches-du-Rhône, de la direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Est, de service central de réseau, comités techniques de service à compétence nationale, direction nationale d'enquêtes fiscales, direction des vérification nationales et internationales, service de la documentation nationale du cadastre, Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Marseille ; INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur |
CHSCT du CALVADOS | Directeur régional des finances publiques, directeur régional des douanes et droits indirects, directeur régional de l'INSEE | DGFiP : direction régionale des finances publiques, direction interrégionale du contrôle fiscal Ouest, Ecole nationale des finances publiques ; DGDDI : direction régionale de Basse-Normandie ; Direction régionale de l'INSEE | 7 | 7 | DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques du Calvados et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Ouest, comité technique de service à compétence nationale, Ecole nationale des finances publiques ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Rouen ; INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Basse-Normandie |
CHSCT du CANTAL | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Cantal |
CHSCT de la CHARENTE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Ouest | 5 | 5 | Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de la Charente et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Ouest |
CHSCT de la CHARENTE-MARITIME | Directeur départemental des finances publiques et chef du service de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle de la DGDDI | DGFiP : direction départementale des finances publiques, direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Ouest, service des retraites de l'Etat ; DGDDI : Ecole nationale des brigades des douanes de La Rochelle | 7 | 7 | DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Ouest, comité technique de service à compétence nationale service des retraites de l'Etat ; DGDDI : comité technique du service à compétence nationale, direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle |
CHSCT du CHER | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Centre | 5 | 5 | Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Cher et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Centre |
CHSCT de CORRÈZE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Corrèze |
CHSCT de CÔTE-D'OR | Directeur régional des finances publiques, directeur interrégional des douanes et droits indirects, directeur régional de l'INSEE | DGFiP : direction régionale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne, Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales ; DGDDI : direction interrégionale de Dijon, direction régionale de Bourgogne ; Direction régionale de l'INSEE | 7 | 7 | DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques de Côte-d'Or et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne, comités techniques de service à compétence nationale de l'Ecole nationale des finances publiques et de la direction nationale d'interventions domaniales ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Dijon ; INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Bourgogne |
CHSCT de CORSE-DU-SUD | Directeur départemental des finances publiques, directeur régional des douanes et droits indirects, directeur régional de l'INSEE | DGFiP : direction départementale des finances publiques ; DGDDI : corse direction régionale ; Direction régionale de l'INSEE | 6 | 6 | DGFiP : comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Corse-du-Sud ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Marseille ; INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Corse |
CHSCT de HAUTE-CORSE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Haute-Corse |
CHSCT des CÔTES-D'ARMOR | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Ouest | 5 | 5 | Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Ouest |
CHSCT de la CREUSE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de la Creuse |
CHSCT de DORDOGNE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Ouest | 5 | 5 | Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de la Dordogne et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Ouest |
CHSCT du DOUBS | Directeur régional des finances publiques, directeur régional des douanes et droits indirects, directeur régional de l'INSEE | DGFiP : direction régionale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Est, Ecole nationale des finances publiques ; DGDDI : direction régionale Franche-Comté ; Direction régionale de l'INSEE | 7 | 7 | DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques du Doubs et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Est, comité technique de service à compétence nationale de l'Ecole nationale des finances publiques ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Dijon ; INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Franche-Comté |
CHSCT de la DRÔME | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne | 5 | 5 | Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de la Drôme et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne |
CHSCT de l'EURE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Nord | 5 | 5 | Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de l'Eure et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Nord |
CHSCT d'EURE-ET-LOIR | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Centre | 5 | 5 | Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Centre |
CHSCT du FINISTÈRE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Ouest | 6 | 6 | Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Finistère et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Ouest |
CHSCT du GARD | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Pyrénées | 6 | 6 | Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Gard et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Pyrénées |
CHSCT de la HAUTE-GARONNE | Directeur régional des finances publiques, directeur régional des douanes et droits indirects, directeur régional de l'INSEE | DGFiP : direction régionale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Pyrénées, délégation interrégionale Sud-Pyrénées, direction nationale d'enquêtes fiscales, direction des vérifications nationales et internationales, Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales ; DGDDI : direction régionale de Midi-Pyrénées et SCN direction nationale des statistiques du commerce extérieur ; Direction régionale de l'INSEE | 8 | 8 | DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques de la Haute-Garonne, de la direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Pyrénées, de service central de réseau, comités techniques de service à compétence nationale, direction nationale d'enquêtes fiscales, directiondes vérifications nationales et internationales, Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales ; DGDDI : comités techniques de service déconcentré de la direction interrégionale de Bordeaux et du service à compétence nationale, direction nationale des statistiques du commerce extérieur ; INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Midi-Pyrénées |
CHSCT du GERS | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Gers |
CHSCT de GIRONDE | Directeur régional des finances publiques, directeur interrégional des douanes et droits indirects, directeur régional de l'INSEE | DGFiP : direction régionale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Ouest, délégation interrégionale Sud-Ouest, direction nationale d'enquêtes fiscales et service de la documentation nationale du cadastre, Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales ; DGDDI : direction interrégionale de Bordeaux, direction régionale de Bordeaux ; Direction régionale de l'INSEE y compris centre de formation | 8 | 8 | DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques, de la direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Ouest, de service central de réseau, comités techniques de service à compétence nationale, direction nationale d'enquêtes fiscales, service de la documentation nationale ducadastre, Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Bordeaux ; INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale d'Aquitaine |
CHSCT de l'HÉRAULT | Directeur régional des finances publiques, directeur interrégional des douanes et droits indirects, directeur régional de l'INSEE | DGFiP : direction régionale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Pyrénées, Ecole nationale des finances publiques ; DGDDI : direction interrégionale de Montpellier, direction régionale de Montpellier ; Direction régionale de l'INSEE | 8 | 8 | DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques de l'Hérault et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Pyrénées, comité technique de service à compétence nationale, Ecole nationale des finances publiques ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Montpellier ; INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Languedoc-Roussillon |
CHSCT d'ILLE-ET-VILAINE | Directeur régional des finances publiques, directeur régional des douanes et droits indirects, directeur régional de l'INSEE | DGFiP : direction régionale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Ouest, délégation interrégionale Ouest, direction nationale d'enquêtes fiscales et service de la documentation nationale du cadastre, Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales ; DGDDI : direction régionale de Bretagne ; Direction régionale de l'INSEE | 8 | 8 | DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques d'Ille-et-Vilaine, de la direction interrégionale du contrôle fiscal Ouest, comité technique de service central de réseau, comités techniques de services à compétence nationale, direction nationale d'enquêtes fiscales, service de la documentation nationale du cadastre, Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Nantes ; INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Bretagne |
CHSCT de l'INDRE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Centre | 5 | 5 | Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de l'Indre et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Centre |
CHSCT d'INDRE-ET-LOIRE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Centre | 5 | 5 | Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques d'indre-et-Loire et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Centre |
CHSCT de l'ISÈRE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne | 6 | 6 | Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de l'Isère et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne |
CHSCT du JURA | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Jura |
CHSCT des LANDES | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Ouest | 5 | 5 | Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques des Landes et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Ouest |
CHSCT de LOIR-ET-CHER | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Centre | 5 | 5 | Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Centre |
CHSCT de la LOIRE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne | 6 | 6 | Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de la Loire et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne |
CHSCT de la HAUTE-LOIRE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire |
CHSCT de la LOIRE-ATLANTIQUE | Directeur régional des finances publiques, directeur interrégional des douanes et droits indirects, directeur régional de l'INSEE | DGFiP : direction régionale des finances publiques, trésorerie générale pour l'étranger, service des retraites de l'Etat, direction interrégionale du contrôle fiscal Ouest, direction des vérifications nationales et internationales, pour partie bureau « applications de la fiscalité des entreprises et du patrimoine » (SI 1C) et bureau « applications du recouvrement » (SI 1 F), Ecole nationale des finances publiques ; DGDDI : direction interrégionale de Nantes, direction régionale des Pays de la Loire ; Direction régionale de l'INSEE y compris Centre national informatique de Nantes | 9 | 9 | DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques de la Loire-Atlantique, de la trésorerie générale pour l'étranger, de la direction interrégionale du contrôle fiscal Ouest, comité technique de service central de réseau, comités techniques de service à compétence nationale, service des retraites de l'Etat, direction des vérifications nationales et internationales, Ecole nationale des finances publiques ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Nantes ; INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale des Pays de la Loire |
CHSCT du LOIRET | Directeur régional des finances publiques, directeur régional des douanes et droits indirects, directeur régional de l'INSEE | DGFiP : direction régionale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Centre, délégation interrégionale Centre Auvergne Antilles, Guyane, direction nationale d'enquêtes fiscales, Ecole nationale des finances publiques ; DGDDI : direction régionale Centre ; Direction régionale de l'INSEE | 7 | 7 | DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques, de la direction interrégionale du contrôle fiscal Centre, comité technique de service central de réseau, comités techniques de service à compétence nationale, direction nationale d'enquêtes fiscales, Ecole nationale des finances publiques ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Dijon ; INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale Centre |
CHSCT du LOT | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 5 | 5 | Comité technique de de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Lot |
CHSCT de LOT-ET-GARONNE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Ouest | 5 | 5 | Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Ouest |
CHSCT de LOZÈRE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Lozère |
CHSCT de MAINE-ET-LOIRE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Ouest | 6 | 6 | Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Ouest |
CHSCT de la MANCHE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Ouest | 5 | 5 | Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de la Manche et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Ouest |
CHSCT de la MARNE | Directeur régional des finances publiques, directeur régional des douanes et droits indirects, directeur régional de l'INSEE | DGFiP : direction régionale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Est, Ecole nationale des finances publiques ; DGDDI : direction régionale de Champagne-Ardennes ; Direction régionale de l'INSEE | 7 | 7 | DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques de la Marne et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Est, comité technique de service à compétence nationale Ecole nationale des finances publiques ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Metz ; INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale, Champagne-Ardennes |
CHSCT de HAUTE-MARNE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Haute-Marne |
CHSCT de MAYENNE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Ouest | 5 | 5 | Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Mayenne et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Ouest |
CHSCT de MEURTHE-ET-MOSELLE | Directeur départemental des finances publiques | DGFiP : direction départementale des finances publiques, direction interrégionale du contrôle fiscal Est et délégation interrégionale Est, Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales ; Direction régionale de l'INSEE | 7 | 7 | DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Est, comité technique de service central de réseau, comités techniques de service à compétence nationale Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales ; INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Lorraine |
CHSCT de la MEUSE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de la Meuse |
CHSCT du MORBIHAN | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Ouest | 6 | 6 | Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Morbihan et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Ouest |
CHSCT de MOSELLE | Directeur régional des finances publiques, directeur interrégional des douanes et droits indirects, directeur régional de l'INSEE | DGFiP : direction régionale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Est ; DGDDI : direction interrégionale de Metz, direction régionale de Lorraine ; INSEE : centre de Metz | 8 | 8 | DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques de Moselle et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Est ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Metz ; INSEE : comité technique de service central de réseau |
CHSCT de la NIÈVRE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques, Ecole nationale des finances publiques | 5 | 5 | Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de la Nièvre et de service à compétence nationale Ecole nationale des finances publiques |
CHSCT du NORD | Directeur régional des finances publiques, directeur interrégional des douanes et droits indirects, directeur régional de l'INSEE | DGFiP : direction régionale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Nord, délégation interrégionale Nord, direction nationale d'enquêtes fiscales, direction des vérifications nationales et internationales, service de la documentation nationale du cadastre, Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales ; DGDDI : direction interrégionale de Lille, direction régionale de Lille, direction régionale de Dunkerque, Ecole nationale des douanes et personnels administratifs de Tourcoing ; Direction régionale de l'INSEE | 9 | 9 | DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques du Nord et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Nord, comité technique de service central de réseau, comités techniques de service à compétence nationale, direction nationale d'enquêtes fiscales, direction des vérifications nationales et internationales, service de la documentation nationale du cadastre, Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Lille et du SCN direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle ; INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais |
CHSCT de l'OISE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Nord | 6 | 6 | Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de l'Oise et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Nord |
CHSCT de l'ORNE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Ouest | 5 | 5 | Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de l'Orne et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Ouest |
CHSCT du PAS-DE-CALAIS | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Nord | 6 | 6 | Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Nord |
CHSCT du PUY-DE-DÔME | Directeur régional des finances publiques, directeur régional des douanes et droits indirects, directeur régional de l'INSEE | DGFiP : direction régionale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Centre, Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales ; DGDDI : direction régionale Auvergne ; Direction régionale de l'INSEE | 7 | 7 | DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques du Puy-de-Dôme et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Centre, comités techniques de service à compétence nationale Ecole nationale des finances publiques direction nationale d'interventions domaniales ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Lyon ; INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale Auvergne |
CHSCT des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES | Directeur départemental des finances publiques directeur régional des douanes et droits indirects | DGFiP : direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Sud Ouest ; DGDDI : direction régionale de Bayonne | 7 | 7 | DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Ouest ; DGDDI comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Bordeaux |
CHSCT des HAUTES-PYRÉNÉES | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Pyrénées | 5 | 5 | Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Pyrénées |
CHSCT des PYRÉNÉES-ORIENTALES | Directeur départemental des finances publiques, directeur régional des douanes et droits indirects | DGFiP : direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Pyrénées ; DGDDI : direction régionale de Perpignan | 7 | 7 | DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Pyrénées ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Montpellier |
CHSCT du BAS-RHIN | Directeur régional des finances publiques, directeur régional des douanes et droits indirects, directeur régional de l'INSEE | DGFiP : direction régionale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Est, délégation interrégionale Est, directiondes vérifications nationales et internationales, et direction nationale d'enquêtes fiscales, Ecole nationale des finances publiques ; DGDDI : direction régionale de Strasbourg ; Direction régionale de l'INSEE | 8 | 8 | DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques du Bas-Rhin, de la direction interrégionale du contrôle fiscal Est, comité technique de service central de réseau, comités techniques de services à compétence nationale, direction des vérifications nationales et internationales et direction nationale d'enquêtes fiscales, Ecole nationale des finances publiques ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Metz ; INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale Alsace |
CHSCT du HAUT-RHIN | Directeur départemental des finances publiques, directeur régional des douanes et droits indirects | DGFiP : direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Est ; DGDDI : direction régionale de Mulhouse | 7 | 7 | DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Est ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Metz |
CHSCT du RHÔNE | Directeur régional des finances publiques, directeur interrégional des douanes et droits indirects, directeur régional de l'INSEE | DGFiP : direction régionale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne, délégation interrégionale Rhône-Alpes-Bourgogne, direction nationale d'enquêtes fiscales, directiondes vérifications nationales et internationales, service de la documentation nationale du cadastre, Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales ; DGDDI : direction interrégionale de Lyon, direction régionale de Lyon ; Direction régionale de l'INSEE | 9 | 9 | DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques du Rhône et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne, comité technique de service central de réseau, comités techniques de service à compétence nationale, direction nationale d'enquêtes fiscales, directiondes vérifications nationales et internationales, service de la documentation nationale du cadastre, Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Lyon ; INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale Rhône-Alpes |
CHSCT de la HAUTE-SAÔNE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône |
CHSCT de SAÔNE-et-LOIRE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne | 5 | 5 | Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne |
CHSCT de la SARTHE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Ouest | 5 | 5 | Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de la Sarthe et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Ouest |
CHSCT de SAVOIE | Directeur départemental des finances publiques, directeur régional des douanes et droits indirects | DGFiP : direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne ; DGDDI : direction régionale de Chambéry | 7 | 7 | DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Savoie et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Lyon |
CHSCT de HAUTE-SAVOIE | Directeur départemental des finances publiques, directeur régional des douanes et droits indirects | DGFiP : direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne ; DGDDI : direction régionale Léman | 7 | 7 | DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Lyon |
CHSCT de PARIS | Directeur régional des finances publiques, directeur interrégional des douanes et droits indirects | DGFiP : direction régionale des finances publiques, trésorerie générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, délégation interrégionale Ile-de-France, direction nationale d'enquêtes fiscales, direction nationale de vérification des situations fiscales ; DGDDI : direction interrégionale d'Ile-de-France (y compris Boissy et Centre interrégional de saisie des données), direction régionale de Paris | 9 | 9 | DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques de Paris, de la trésorerie générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, comité technique de service central de réseau, comités techniques de service à compétence nationale, direction nationale d'enquêtes fiscales, direction nationale de vérification des situations fiscales personnelles ; DGDDI : comités techniques de service déconcentré de la direction interrégionale de Paris |
CHSCT de SEINE-MARITIME | Directeur régional des finances publiques, directeur interrégional des douanes et droits indirects, directeur régional de l'INSEE | DGFiP : direction régionale des finances publiques, direction interrégionale du contrôle fiscal Nord, Ecole nationale des finances publiques ; GDDI : direction interrégionale de Rouen, direction régionale de Rouen, direction régionale du Havre, Ecole nationale des douanes de Rouen ; Direction régionale de l'INSEE | 8 | 8 | DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques de Seine-Maritime et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Nord, comité technique de service à compétence nationale Ecole nationale des finances publiques ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Rouen, du SCN direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle ; INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale Haute-Normandie |
CHSCT de SEINE-ET-MARNE | Directeur départemental des finances publiques, directeur régional des douanes et droits indirects | DGFiP : direction départementale des finances publiques, Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales ; DGDDI : direction régionale Paris-Est | 7 | 7 | DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, comités techniques de service à compétence nationale Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Paris |
CHSCT des YVELINES | Directeur départemental des finances publiques, directeur régional des douanes et droits indirects, directeur régional de l'INSEE | DGFiP : direction départementale des finances publiques et service de la documentation nationale du cadastre ; DGDDI : direction régionale Paris-Ouest INSEE : direction régionale d'Ile-de-France | 8 | 8 | DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques des Yvelines et du SCN service de la documentation nationale du cadastre ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Paris. INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale Ile-de-France |
CHSCT des DEUX-SEVRES | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Ouest | 5 | 5 | Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques des deux-Sèvres et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Ouest |
CHSCT de la SOMME | Directeur régional des finances publiques, directeur régional des douanes et droits indirects, directeur régional de l'INSEE | DGFiP : direction régionale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Nord, Ecole nationale des finances publiques ; DGDDI : direction régionale de Picardie ; Direction régionale de l'INSEE | 7 | 7 | DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques de la Somme et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Nord, comité technique de service à compétence nationale Ecole nationale des finances publiques ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Lille ; INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale Picardie |
CHSCT du TARN | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Pyrénées | 5 | 5 | Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Tarn et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Pyrénées |
CHSCT de TARN-et-GARONNE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 5 | 5 | Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne |
CHSCT du VAR | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Est | 6 | 6 | Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Var et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Est |
CHSCT de VAUCLUSE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Est | 5 | 5 | Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Est |
CHSCT de VENDEE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Ouest | 5 | 5 | Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Vendée et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Ouest |
CHSCT de la VIENNE | Directeur régional des finances publiques, directeur régional des douanes et droits indirects, directeur régional de l'INSEE | DGFiP : direction régionale des finances publiques, direction des créances spéciales du Trésor de la DGFiP et direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Ouest, Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales ; DGDDI : direction régionale de Poitiers ; Direction régionale de l'INSEE | 7 | 7 | DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques de la Vienne, de la direction des créances spéciales du Trésor de la DGFiP et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Ouest, comités techniques de service à compétence nationale Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Nantes ; INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale Poitou-Charentes |
CHSCT de HAUTE-VIENNE | Directeur départemental des finances publiques, directeur régional de l'INSEE | DGFiP : direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Ouest, Ecole nationale des finances publiques Direction régionale de l'INSEE | 6 | 6 | DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Haute-Vienne et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Ouest, comité technique de service à compétence nationale Ecole nationale des finances publiques ; INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale Limousin |
CHSCT des VOSGES | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Est | 5 | 5 | Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques des Vosges et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Est |
CHSCT de l'YONNE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne | 5 | 5 | Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de l'Yonne et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne |
CHSCT du TERRITOIRE de BELFORT | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Est | 5 | 5 | Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Territoire de Belfort et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Est |
CHSCT de l'ESSONNE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 6 | 6 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de l'Essonne |
CHSCT des HAUTS-DE-SEINE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 6 | 6 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine |
CHSCT de SEINE-SAINT-DENIS | Directeur départemental des finances publiques, directeur interrégional des douanes et droits indirects | DGFiP : direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Ile-de-France Est et Ouest, direction des grandes entreprises, direction des résidents à l'étranger et des services généraux, direction nationale d'enquêtes fiscales, direction des vérifications nationales et internationales, Ecole nationale des finances publiques ; DGDDI : direction interrégionale de Roissy | 9 | 9 | DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Ile-de-France Est et Ouest, comités techniques de service à compétence nationale, direction des grandes entreprises, direction des résidents à l'étranger et des services généraux, direction nationale d'enquêtes fiscales, direction des vérifications nationales et internationales, Ecole nationale des finances publiques ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Roissy |
CHSCT du VAL-DE-MARNE | Directeur départemental des finances publiques, directeur régional des douanes et droits indirects | DGFiP : direction départementale des finances publiques et direction nationale d'interventions domaniales ; DGDDI : direction régionale d'Orly | 7 | 7 | DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne et du service à compétence nationale, direction nationale d'interventions domaniales ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Paris |
CHSCT du VAL-D'OISE | Directeur départemental des finances publiques, directeur régional des douanes et droits indirects | DGFiP : direction départementale des finances publiques ; DGDDI : service à compétence nationale centre informatique douanier | 7 | 7 | DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ; DGDDI : comité technique du service à compétence nationale centre informatique douanier |
CHSCT de GUADELOUPE | Directeur départemental des finances publiques, directeur régional des douanes et droits indirects, directeur régional de l'INSEE | DGFiP : direction départementale des finances publiques ; DGDDI : Guadeloupe direction régionale ; INSEE : établissement de direction de la direction régionale Antilles-Guyane, service régional de Guadeloupe de la direction régionale Antilles-Guyane | 7 | 7 | DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Guadeloupe ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Guadeloupe ; INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale Antilles-Guyane |
CHSCT de MARTINIQUE | Directeur départemental des finances publiques, directeur interrégional des douanes et droits indirects, directeur régional de l'INSEE | DGFiP : direction départementale des finances publiques ; DGDDI : direction interrégionale Antilles-Guyane, direction régionale de Martinique ; INSEE : service régional de Martinique de la direction régionale Antilles-Guyane | 6 | 6 | DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Martinique ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale Antilles-Guyane ; INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale Antilles-Guyane |
CHSCT de GUYANE | Directeur départemental des finances publiques, directeur régional des douanes et droits indirects, directeur régional de l'INSEE | DGFiP : direction départementale des finances publiques ; DGDDI : direction régionale de Guyane ; INSEE : service régional de Guyane de la direction régionale Antilles-Guyane | 6 | 6 | DGFiP : comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Guyane ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction régionale de la Guyane ; INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale Antilles-Guyane |
CHSCT de La REUNION | Directeur départemental des finances publiques, directeur régional des douanes et droits indirects, directeur régional de l'INSEE | DGFiP : direction départementale des finances publiques ; DGDDI : direction régionale de la Réunion ; INSEE : direction régionale de la Réunion | 7 | 7 | DGFiP : comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de la Réunion ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction régionale de la Réunion ; INSEE : comité technique de service déconcentré de la Réunion-Mayotte |
CHSCT de SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON | Chef du service local des finances publiques, chef du service local des douanes et droits indirects | Agents DGFiP et DGDDI de Saint-Pierre-et-Miquelon | 6 | 6 | DGFiP : comité technique de service central de réseau ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Paris |
CHSCT de MAYOTTE | Directeur local des finances publiques, directeur régional des douanes et droits indirects, directeur régional de l'INSEE | DGFiP : trésorerie Générale et direction des services fiscaux ; DGDDI : direction régionale de Mayotte ; INSEE : antenne de Mayotte de la direction régionale de la Réunion | 6 | 6 | DGFiP : comité technique de service trésorerie générale et direction des services fiscaux de Mayotte ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Mayotte ; INSEE : comité technique de service déconcentré de la Réunion-Mayotte |
A N N E X E I I I COMITÉS D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL CONSTITUÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 36 DU DÉCRET DU 28 JUIN 2011
a) Direction générale des douanes et droits indirects :
INSTANCE | AUTORITÉ de rattachement | PÉRIMÈTRE | NOMBRE DE SIÈGES | ||
|---|---|---|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | COMITÉ(S) technique(s) auxquel(s) le CHSCT apporte son concours | |||
CHSCT de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et du service national de douane judiciaire | Chefs de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et du service national de douane judiciaire | Services à compétence nationales direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et service national de douane judiciaire | 6 | 6 | Comités techniques des services à compétence nationales de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et du service national de douane judiciaire |
CHSCT aéronavale Marseille | Directeur régional des douanes et droits indirects | Direction régionale de Marseille garde-côtes | 6 | 6 | Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Marseille |
CHSCT aéronavale Nantes | Directeur régional des douanes et droits indirects | Direction régionale Nantes garde-côtes | 6 | 6 | Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Nantes |
CHSCT aéronavale Rouen | Directeur régional des douanes et droits indirects | Direction régionale Rouen garde-côtes | 6 | 6 | Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Rouen |
CHSCT aéronavale Antilles-Guyane | Directeur régional des douanes et droits indirects | Direction régionale Antilles garde-côtes | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale Antilles-Guyane |
CHSCT aéroterrestre Ile-de-France | Directeur interrégional des douanes et droits indirects | Service aéro terrestre, brigade scanner mobile spéciale, maintenance aéronautique | 6 | 6 | Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Paris |
b) Direction générale des finances publiques :
INSTANCE | AUTORITÉ de rattachement | PÉRIMÈTRE | NOMBRE DE SIÈGES | ||
|---|---|---|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | COMITÉ(S) technique(s) auxquel(s) le CHSCT apporte son concours | |||
CHSCT de la direction impôts service | Chef du service | Direction impôts service | 6 | 6 | Comité technique du service à compétence nationale Direction Impôts Service |
CHSCT de la direction des services informatiques du Sud-Est | Chef du service | Direction interrégionale des services informatiques du Sud Est | 6 | 6 | Comité technique du service à compétence nationale, direction interrégionale des services informatiques du Sud-Est |
CHSCT de la direction des services informatiques du Sud-Ouest | Chef du service | Direction interrégionale des services informatiques du Sud-Ouest | 6 | 6 | Comité technique du service à compétence nationale, direction interrégionale des services informatiques du Sud-Ouest |
CHSCT de la direction des services informatiques Ouest | Chef du service | Direction interrégionale des services informatiques Ouest | 6 | 6 | Comité technique du service à compétence nationale, direction interrégionale des services informatiques Ouest |
CHSCT de la direction des services informatiques Paris-Champagne | Chef du service | Direction interrégionale des services informatiques Paris-Champagne | 6 | 6 | Comité technique du service à compétence nationale, direction interrégionale des services informatiques Paris-Champagne |
CHSCT de la direction des services informatiques Pays du Centre | Chef du service | Direction interrégionale des services informatiques Pays du Centre | 6 | 6 | Comité technique du service à compétence nationale, direction interrégionale des services informatiques Pays du Centre |
CHSCT de la direction des services informatiques Nord | Chef du service | Direction interrégionale des services informatiques Nord | 6 | 6 | Comité technique du service à compétence nationale, direction interrégionale des services informatiques Nord |
CHSCT de la direction des services informatiques Est | Chef du service | Direction interrégionale des services informatiques Est | 6 | 6 | Comité technique du service à compétence nationale, direction interrégionale des services informatiques Est |
CHSCT de la direction des services informatiques Rhône-Alpes Est Bourgogne | Chef du service | Direction interrégionale des services informatiques Rhône-Alpes Est Bourgogne | 6 | 6 | Comité technique du service à compétence nationale, direction interrégionale des services informatiques Rhône-Alpes Est Bourgogne |
CHSCT de la direction des services informatiques Paris-Normandie | Chef du service | Direction interrégionale des services informatiques Paris-Normandie | 6 | 6 | Comité technique du service à compétence nationale, direction interrégionale des services informatiques Paris-Normandie |
c) service commun des laboratoires :
INSTANCE | AUTORITÉ de rattachement | PÉRIMÈTRE | NOMBRE DE SIÈGES | ||
|---|---|---|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | COMITÉ(S) technique(s) auxquel(s) le CHSCT apporte son concours | |||
CHSCT service commun des laboratoires | Chef du service commun des laboratoires | service commun des laboratoires | 6 | 6 | Comité technique spécial de service du service commun des laboratoires |
Fait le 14 octobre 2011.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lamiot La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lamiot Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lamiot
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.