Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 mai 2017 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 2017. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le5 mai 2017

Publié le7 mai 2017

PublicationJORF n°0108 du 7 mai 2017

AutoritéMinistère de l'économie et des finances

NORECFO1713434A

IdentifiantJORFTEXT000034602509

Référence

Arrêté du 5 mai 2017 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), JO du 7 mai 2017, NOR ECFO1713434A

Légifrance →

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 42 ;

Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 pris pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ;

Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives ;

Vu le décret n° 89-373 du 9 juin 1989 relatif aux modalités d'organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi du 27 avril 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice de 1946 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 22 février 2012 portant nomination du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment ses articles 26 et 27 ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000034602517

Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent à l'annexe 1 du présent arrêté, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale mentionnée dans le même tableau :

- tous actes et décisions relatifs à la gestion du personnel, à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et contrats locaux d'un montant inférieur au seuil de 135 000 euros HT mentionné à l'article 42 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, à la liquidation des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable, aux ordres de mission, aux états de frais, aux conventions et partenariats locaux ; - les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés dans l'alinéa précédent ; - tous actes et arrêtés tendant à préciser l'organisation interne des services mentionnés aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 26 juillet 2016 susvisé.

Article 2 JORFARTI000034602519

Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent dans l'annexe 2, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale ou du site mentionné dans le même tableau :

- tous actes et décisions relatifs à la gestion du personnel, à la liquidation des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable, à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et contrats locaux d'un montant inférieur ou égal à 25 000 euros, aux ordres de mission et aux états de frais ; - les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés dans l'alinéa précédent.

Article 3 JORFARTI000034602520

Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent dans l'annexe 3, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale ou du site mentionné dans le même tableau , tous ordres de mission et états de frais ainsi que les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » relatifs à ces ordres de mission et états de frais.

Article 4 JORFARTI000034602521

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe I JORFARTI000034602523

ANNEXES ANNEXE I

IDENTITÉ	CORPS	DIRECTION RÉGIONALE OU INTERRÉGIONALE
Yves Calderini	Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Antilles-Guyane
Jean-Philippe Grouthier	Inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Auvergne-Rhône-Alpes
Moïse Mayo	Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Bourgogne-Franche-Comté
Olivier Biau	Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Bretagne
Yvonne Pérot	Administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Centre-Val de Loire
Alain Tempier	Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Corse
Joël Creusat	Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Grand Est
Marie-Christine Parent	Inspectrice générale de l'Institut de la statistique et des études économiques	Ile-de-France
Jean-Christophe Fanouillet	Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Hauts-de-France
Valérie Roux	Administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques	La Réunion - Mayotte
Daniel Brondel	Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Normandie
Fabienne Le Hellaye	Administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Nouvelle-Aquitaine
René Hardy-Dessources	Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Occitanie
Pascal Seguin	Inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Pays de la Loire
Patrick Redor	Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Provence-Alpes-Côte d'azur

ANNEXE II

IDENTITÉ	CORPS	DIRECTION RÉGIONALE ou interrégionale	SITE(S)
Cécile Ménard	Attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Antilles-Guyane	Pointe-à-Pitre, Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France
Patrick Dayan	Attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Auvergne-Rhône-Alpes	Clermont-Ferrand
Christine Jeanpierre	Attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Auvergne-Rhône-Alpes	Lyon
Chantal Drouin	Attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Bourgogne-Franche-Comté	Besançon, Dijon
Robert Viatte	Attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Bourgogne-Franche Compté	Dijon
Loïc Touchard	Attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Bretagne	Rennes
Danièle Quinquet	Attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Centre-Val de Loire	Orléans
Sandra Montiel	Attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Corse	Ajaccio
Aurélien Daubaire	Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Grand Est	Nancy
Jean-Paul Foissotte	Attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Grand Est	Nancy
Pierre Girard	Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Grand Est	Reims
René Fischer	Attaché d'administration centrale	Grand Est	Nancy, Strasbourg, Reims
Mim Rohimun	Attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Grand Est	Nancy, Strasbourg, Reims
Christian Lasselot	Attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Hauts-de-France	Lille, Amiens
Joëlle Gueugnon	Attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Hauts-de-France	Amiens
Alain Chong-Kee	Attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Ile-de-France	Saint-Quentin-en-Yvelines
Olivier Fagnot	Attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques	La Réunion - Mayotte	Saint-Denis, Mamoudzou
Patricia Rieutord	Attachée d'administration centrale	Normandie	Caen, Rouen
Jean-Louis Reboul	Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Normandie	Rouen
Nicole Thomas	Administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Nouvelle-Aquitaine	Bordeaux, Limoges, Poitiers
Marie-José Kolpak	Attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Nouvelle Aquitaine	Bordeaux, Limoges, Poitiers
Patrick Hernandez	Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Nouvelle-Aquitaine	Bordeaux
Vincent Bernard	Attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Nouvelle-Aquitaine	Limoges
Christian Toulet	Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Occitanie	Montpellier
Michel Galant	Attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Occitanie	Montpellier
René Hardy-Dessources	Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Occitanie	Toulouse
Brigitte Michel	Administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Pays de la Loire	Nantes
Stéphane Richard	Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Provence-Alpes-Côte d'Azur	Aix-en-Provence, Marseille
Isabelle Gauchenot	Administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Provence-Alpes-Côte d'Azur	Aix-en-Provence

ANNEXE III

IDENTITÉ	CORPS	DIRECTION RÉGIONALE ou interrégionale	SITE(S)
Philippe Dorelon	Attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Antilles-Guyane	Pointe-à-Pitre, Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France
Jean-Baptiste Berry	Attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Antilles-Guyane	Pointe-à-Pitre, Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France
Michel Lelievre	Attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Antilles-Guyane	Pointe-à-Pitre, Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France
Jean-Eric Place	Attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Antilles-Guyane	Basse-Terre
Katia Le Goaziou	Attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Antilles-Guyane	Cayenne
Christophe Basso	Attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Antilles-Guyane	Fort-de-France
Valérie Guerland	Attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Auvergne-Rhône-Alpes	Clermont-Ferrand
Camille de Caix	Administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Auvergne-Rhône-Alpes	Lyon
Bertrand Kauffmann	Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Auvergne-Rhône-Alpes	Lyon
Xavier Monchois	Attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Bourgogne - Franche Comté	Besançon
Marie-Laure Monteil	Administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Bourgogne - Franche Comté	Dijon
Sébastien Pons	Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Bretagne	Rennes
Nathalie Cloarec	Attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Bretagne	Rennes
Corinne Chevalier	Administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Centre-Val de Loire	Orléans
Nicolas Prud'homme	Attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Centre-Val de Loire	Orléans
Aude Genovese-Bolleyn	Attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Corse	Ajaccio
Magali Bonnefont	Attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Corse	Ajaccio
Catherine Bourgey	Attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Grand Est	Nancy
Mireille Floremont	Attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Grand Est	Reims
Jean-Pierre Courson	Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Grand Est	Strasbourg
Pascal Avet	Attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Grand Est	Strasbourg
Danièle Lavenseau	Attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Hauts-de-France	Amiens
Stéphane Challier	Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Hauts-de-France	Lille
Olivier Léna	Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Hauts-de-France	Lille
François Chevalier	Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Hauts-de-France	Lille
Anne Jobert-Gouezel	Administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Ile-de-France	Saint-Quentin-en-Yvelines
Olivier Léon	Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Ile-de-France	Saint-Quentin-en-Yvelines
Jamel Mekkaoui	Attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques	La Réunion - Mayotte	Mamoudzou
Sebastien Seguin	Attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques	La Réunion - Mayotte	Saint-Denis
Sylvain Quenum	Attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques	La Réunion - Mayotte	Saint-Denis
Eric Lagardère	Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Normandie	Caen
Jérôme Letournel	Attaché d'administration centrale	Normandie	Caen
Jean-Pierre Servel	Attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Normandie	Caen
Jean-François Eudeline	Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Normandie	Rouen
Olivier Frouté	Attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Nouvelle-Aquitaine	Bordeaux
Michèle Fazilleau	Attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Nouvelle-Aquitaine	Poitiers
Daniel Martinelli	Attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Occitanie	Montpellier
Laurent Lequien	Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Occitanie	Toulouse
Carole Moretti	Administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Occitanie	Toulouse
Olivier Aguer	Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Pays de la Loire	Nantes
Loïc Midy	Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Pays de la Loire	Nantes
Nadeige Damaret	Administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Pays de la Loire	Nantes
François Capelle	Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Provence-Alpes-Côte d'Azur	Marseille
Alexandre Gautier	Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Provence-Alpes-Côte d'Azur	Marseille

Fait le 5 mai 2017.

J.-L. Tavernier

Textes cités liens · DILA7

Décret n°46-1432 du 14 juin 1946 (V)

Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 (V)

Décret n°60-516 du 2 juin 1960 (Ab)

Décret n° 89-373 du 9 juin 1989, v. init.

Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 (V)

ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 (V)

Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 (V)