Journal officiel · Loi
Loi du 8 février 1942 FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AGRICOLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 février 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le8 février 1942
Publié le10 février 1942
PublicationJORF du 10 février 1942
IdentifiantJORFTEXT000000316250
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Cité par 12 textes
Arrêté du 2 avril 1942 · application
Loi du 11 juillet 1942 · modifie
Loi du 8 février 1943 · modifie
Loi du 19 novembre 1943 · modifie
Arrêté du 28 mars 1944 · application
Loi n°46-854 du 27 avril 1946 · modifie
Arrêté du 25 septembre 1946 · application
Décret n°48-1407 du 7 septembre 1948 · modifie
Loi n°50-388 du 2 avril 1950 · modifie
Loi n°50-948 du 8 août 1950 · application
Loi n°51-640 du 24 mai 1951 · modifie
Loi n°54-805 du 13 août 1954 · modifie