Journal officiel · Loi
Loi n°50-388 du 2 avril 1950 EXERCICE 1950 : CREDITS OUVERTS SUR L'EXERCICE 1950 : NOUVELLE REPARTITION PROVISOIRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 avril 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le2 avril 1950
Publié le4 avril 1950
PublicationJORF du 4 avril 1950
IdentifiantJORFTEXT000000886316
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Textes cités liens · DILA1
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Cité par 1 texte
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