Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 mars 1944 MODALITES DE PERCEPTION DE LA TAXE INSTITUEE PAR LA LOI DU 8 février 1942

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 1944. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le28 mars 1944

Publié le15 avril 1944

PublicationJORF du 15 avril 1944

IdentifiantJORFTEXT000000827829

RéférenceArrêté du 28 mars 1944 MODALITES DE PERCEPTION DE LA TAXE INSTITUEE PAR LA LOI DU 8 février 1942, JO du 15 avril 1944Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 8 février 1942 · application