Journal officiel · Loi

LOI n° 51-640 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (Budget annexe des prestations familiales agricoles)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le24 mai 1951

Publié le29 mai 1951

PublicationJORF du 29 mai 1951

IdentifiantJORFTEXT000000886646

Référence

LOI n° 51-640 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (Budget annexe des prestations familiales agricoles), JO du 29 mai 1951

Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA3

Décret-loi du 29 juillet 1939 · modifie

Loi du 24 septembre 1941 · modifie

Loi du 8 février 1942 · modifie

Cité par 9 textes

Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 130 A (Ab)

Loi n°52-4 du 3 janvier 1952 · modifie

Décret n°52-79 du 15 janvier 1952 · application

Loi n°53-611 du 11 juillet 1953 · application

Loi n°60-1384 du 23 décembre 1960 · application

Loi n°60-1384 du 23 décembre 1960 · modifie

Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 - art. 8 (Ab)

Code de la santé publique - art. L641 (Ab) · concordance

Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L100 (Ab)