Journal officiel · Décret
Décret n°52-79 du 15 janvier 1952 BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES (EXERCICE 1951)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 janvier 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 janvier 1952
Publié le20 janvier 1952
PublicationJORF du 20 janvier 1952
IdentifiantJORFTEXT000000502638
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 51-640 du 24 mai 1951 · application