Journal officiel · Loi
LOI n° 52-4 du 3 janvier 1952 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1952 (Prestations familiales agricoles)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le3 janvier 1952
Publié le4 janvier 1952
PublicationJORF du 4 janvier 1952
IdentifiantJORFTEXT000000699850
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Textes cités liens · DILA3
Loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 · application
Décret n° 48-1555 du 6 octobre 1948 · application
LOI n° 51-640 du 24 mai 1951 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 4 novembre 1952 · application