Journal officiel · Décret
Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI NO 66419 DU 18-06-1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 décembre 1967
NatureDécret
Signé le4 décembre 1967
Publié le9 décembre 1967
PublicationJORF du 9 décembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000853129
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA2
Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 · modifie
Loi n°66-419 du 18 juin 1966 · application
Cité par 8 textes
Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 - art. 1 (Ab) · spec appli
Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 · modifie
Décret2005-368 · abroge
Code de la sécurité sociale. - art. R413-13 (V) · concordance
Code rural - art. D753-10 (V) · concordance
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.