Journal officiel · Loi
Loi n°66-419 du 18 juin 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 1966. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juin 1966
NatureLoi
Signé le18 juin 1966
Publié le24 juin 1966
PublicationJORF du 24 juin 1966
IdentifiantJORFTEXT000000692232
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°54-892 du 2 septembre 1954 · modifie
Cité par 13 textes
Loi n°66-419 du 18 juin 1966 - art. 12 (Ab) · spec appli
Ordonnance n°67-707 du 21 août 1967 · modifie
Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 · application
Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 · txt source
Arrêté du 11 décembre 1967 · application
Arrêté du 11 décembre 1967 · application
Loi n°68-698 du 31 juillet 1968 · modifie
Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 · modifie
Code de la sécurité sociale. - art. L413-2 (V) · concordance
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