Journal officiel · Loi
Loi du 8 février 1943 FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AGRICOLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 février 1943. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le8 février 1943
Publié le9 février 1943
PublicationJORF du 9 février 1943
IdentifiantJORFTEXT000000886834
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