Journal officiel · Loi
Loi du 19 avril 1943 FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AGRICOLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 1943. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le19 avril 1943
Publié le23 avril 1943
PublicationJORF du 23 avril 1943
IdentifiantJORFTEXT000000699676
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 8 février 1943 · modifie
Cité par 1 texte
Loi du 19 novembre 1943 · modifie