Journal officiel · Loi
Loi n°47-1496 du 13 août 1947 EXERCICE 1947 : BUDGET ORDINAIRE (DEPENSES CIVILES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 août 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le13 août 1947
Publié le14 août 1947
PublicationJORF du 14 août 1947
IdentifiantJORFTEXT000000687617
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°46-854 du 27 avril 1946 · modifie
Cité par 12 textes
Arrêté du 29 août 1947 · application
Loi n°47-2407 du 31 décembre 1947 · modifie
Décret n° 48-346 du 28 février 1948, v. init. · application
Décret n°55-1487 du 14 novembre 1955 · modifie
Décret n°61-1090 du 27 septembre 1961 · modifie
Décret n°69-592 du 11 juin 1969 · modifie
LOI2001-1275 · abroge
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