Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 août 1947 APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 471496 DU 13-08-1947

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 septembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le29 août 1947
Publié le3 septembre 1947
PublicationJORF du 3 septembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000791914
RéférenceArrêté du 29 août 1947 APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 471496 DU 13-08-1947, JO du 3 septembre 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°47-1496 du 13 août 1947 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 22 décembre 1961 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000791914, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).