Journal officiel · Loi

LOI n° 47-2407 du 31 décembre 1947 portant : 1° reconduction à l'exercice 1948 des crédits ouverts par la loi n° 47-1496 du 13 août 1947 au titre du budget ordinaire (dépenses civiles) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles) pour l'exercice 1947 ; 2° autorisation de percevoir les impôts, droits, produits et revenus publics pour l'exercice 1948

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le31 décembre 1947
Publié le1er janvier 1948
PublicationJORF du 1 janvier 1948
IdentifiantJORFTEXT000000875143
RéférenceLOI n° 47-2407 du 31 décembre 1947 portant : 1° reconduction à l'exercice 1948 des crédits ouverts par la loi n° 47-1496 du 13 août 1947 au titre du budget ordinaire (dépenses civiles) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles) pour l'exercice 1947 ; 2° autorisation de percevoir les impôts, droits, produits et revenus publics pour l'exercice 1948, JO du 1er janvier 1948Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°47-1496 du 13 août 1947 · modifie
Cité par 5 textes
Loi n°48-471 du 21 mars 1948 · modifie
Décret n°48-887 du 27 mai 1948 · modifie
Loi n°48-966 du 11 juin 1948 · modifie
Loi n°48-1437 du 14 septembre 1948 - art. 1 (V)
Loi n°48-1469 du 22 septembre 1948 - art. 31 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000875143, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).