Journal officiel · Loi
Loi n°48-471 du 21 mars 1948 EXERCICE 1948 : AUTORISATION DE DEPENSES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mars 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le21 mars 1948
Publié le24 mars 1948
PublicationJORF du 24 mars 1948
IdentifiantJORFTEXT000000313470
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Textes cités liens · DILA3
Loi du 31 mai 1933 · application
Ordonnance n°45-170 du 2 février 1945 · application
LOI n° 47-2407 du 31 décembre 1947 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°48-1336 du 27 août 1948 · application