Journal officiel · Décret

Décret n° 48-1336 du 27 août 1948 fixant les conditions d'application de l'article 6 de la loi n° 48-471 du 21 mars 1948 accordant une réduction de la redevance d'usage d’un appareil récepteur de radiodiffusion à certaines catégories d’auditeurs.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 août 1948
Publié le29 août 1948
PublicationJORF du 29 août 1948
IdentifiantJORFTEXT000000305606
RéférenceDécret n° 48-1336 du 27 août 1948 fixant les conditions d'application de l'article 6 de la loi n° 48-471 du 21 mars 1948 accordant une réduction de la redevance d'usage d’un appareil récepteur de radiodiffusion à certaines catégories d’auditeurs., JO du 29 août 1948Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n°45-170 du 2 février 1945 · application
Loi n°48-471 du 21 mars 1948 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000305606, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).