Journal officiel · Décret

Décret n°61-1090 du 27 septembre 1961 RELATIF A LA CESSATION DE L'ASSISTANCE AUX REFUGIES ET AUX SINISTRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 septembre 1961
Publié le1er octobre 1961
PublicationJORF du 1 octobre 1961
IdentifiantJORFTEXT000000704355
RéférenceDécret n°61-1090 du 27 septembre 1961 RELATIF A LA CESSATION DE L'ASSISTANCE AUX REFUGIES ET AUX SINISTRES, JO du 1er octobre 1961Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°47-1496 du 13 août 1947 · modifie
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