Journal officiel · Loi

Loi n°46-685 du 13 avril 1946 DITE MARTHE RICHARD TENDANT A LA FERMETURE DES MAISONS DE TOLERANCE ET AU RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE PROXENETISME

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le13 avril 1946

Publié le14 avril 1946

PublicationJORF du 14 avril 1946

IdentifiantJORFTEXT000000693391

Référence

Loi n°46-685 du 13 avril 1946 DITE MARTHE RICHARD TENDANT A LA FERMETURE DES MAISONS DE TOLERANCE ET AU RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE PROXENETISME, JO du 14 avril 1946

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 2 mars 1943 · modifie

Cité par 8 textes

Loi n°46-854 du 27 avril 1946 · modifie

Ordonnance n°58-1297 du 23 décembre 1958 · modifie

Ordonnance n°60-1245 du 25 novembre 1960 · modifie

LOI92-1336 · modifie

Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V)

CODE PENAL - art. 334 (Ab) · modification

CODE PENAL - art. 334 bis (T) · creation

Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-14 (M)