Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°58-1297 du 23 décembre 1958 MODIFIANT CERTAINES PEINES EN VUE D'ELEVER LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE POLICE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1958. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 1958
NatureOrdonnance
Signé le23 décembre 1958
Publié le24 décembre 1958
PublicationJORF du 24 décembre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000516995
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Textes cités liens · DILA5
Ordonnance du 3 juin 1944 · modifie
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 · modifie
Loi n°46-685 du 13 avril 1946 · modifie
LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 · modifie
Loi du 15 juillet 1845 · modifie
Cité par 14 textes
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 19 (M) · modification
Décret n°60-969 du 6 septembre 1960 · application
Décret n°79-113 du 25 janvier 1979 · modifie
CODE PENAL - art. 192 (Ab) · abrogation
CODE PENAL - art. 224 (Ab) · modification
CODE PENAL - art. 224 (Ab) · spec appli
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 226 (Ab) · abrogation
Code de la santé publique - art. L375 (M) · modification
Code de la santé publique - art. L482 (Ab) · abrogation
Code de la santé publique - art. L501 (Ab) · spec appli
Code rural ancien - art. 340 (M) · modification
Décret n°1852-01-09 du 9 janvier 1852 - art. 18 (M) · modification
Loi n°1845-07-15 du 15 juillet 1845 - art. 21 (M) · modification
Aller plus loin
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