Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 modifiant certaines peines en vue d'élever la compétence des tribunaux contraventionnels

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 1958

NatureOrdonnance

Signé le23 décembre 1958

Publié le24 décembre 1958

Articles1 article en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000052847454

Référence

Ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 modifiant certaines peines en vue d'élever la compétence des  tribunaux contraventionnels, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Article 33 LEGIARTI000006275784

1. La présente ordonnance entrera en vigueur en même temps que l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire.

Textes cités liens · DILA5

Ordonnance du 3 juin 1944 · modifie

Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 · modifie

Loi n°46-685 du 13 avril 1946 · modifie

LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 · modifie

Loi du 15 juillet 1845 · modifie

Cité par 14 textes

Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 19 (M) · modification

Décret n°60-969 du 6 septembre 1960 · application

Décret n°79-113 du 25 janvier 1979 · modifie

Loi n°81-973 du 29 octobre 1981 - art. 8 (Ab)

CODE PENAL - art. 192 (Ab) · abrogation

CODE PENAL - art. 224 (Ab) · modification

CODE PENAL - art. 224 (Ab) · spec appli

Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 226 (Ab) · abrogation

Code de la santé publique - art. L375 (M) · modification

Code de la santé publique - art. L482 (Ab) · abrogation

Code de la santé publique - art. L501 (Ab) · spec appli

Code rural ancien - art. 340 (M) · modification

Décret n°1852-01-09 du 9 janvier 1852 - art. 18 (M) · modification

Loi n°1845-07-15 du 15 juillet 1845 - art. 21 (M) · modification

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 décembre 1958).

Texte d'origine, publié au JO →