Ordonnance n°58-1297 du 23 décembre 1958 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 2 mars 1959.

TexteOrdonnance n°58-1297 du 23 décembre 1958

IdentifiantLEGIARTI000006275784

Texte parentLEGITEXT000052847454

Référencearticle 33 de l'ordonnance n°58-1297 du 23 décembre 1958 (version du 2 mars 1959)Légifrance →

1. La présente ordonnance entrera en vigueur en même temps que l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire.

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