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Loi n°81-973 du 29 octobre 1981 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 octobre 1981
NatureLoi
Signé le29 octobre 1981
Publié le30 octobre 1981
PublicationJORF du 30 octobre 1981
IdentifiantJORFTEXT000000319514
RéférenceLoi n°81-973 du 29 octobre 1981 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE, JO du 30 octobre 1981Légifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Loi n°80-9 du 10 janvier 1980 · modifie
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 · modifie
Loi n° 81-82 du 2 février 1981 · modifie
Cité par 4 textes
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 19 (M) · spec appli
Loi n°86-1025 du 9 septembre 1986 · modifie
Avis - art., v. init.
Avis du 17 décembre 2018 - art., v. init.

Aller plus loin

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