Journal officiel · Loi

Loi n°80-9 du 10 janvier 1980 DITE BONNET RELATIVE A LA PREVENTION DE L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS ET PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL DE L'IMMIGRATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 janvier 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 janvier 1980

NatureLoi

Signé le10 janvier 1980

Publié le11 janvier 1980

PublicationJORF du 11 janvier 1980

IdentifiantJORFTEXT000000886939

Référence

Loi n°80-9 du 10 janvier 1980 DITE BONNET RELATIVE A LA PREVENTION DE L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS ET PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL DE L'IMMIGRATION, JO du 11 janvier 1980

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 · modifie

Cité par 5 textes

Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 16 (M) · modification

Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 18 (Ab) · creation

Décision Européenne du 9 janvier 1980 · modifie

Loi n°81-973 du 29 octobre 1981 · modifie

Avis - art., v. init.

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