Journal officiel · Décision

Décision Européenne du 9 janvier 1980 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR L'EXAMEN DE LA LOI RELATIVE A LA PREVENTION DE L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS ET PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 janvier 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le9 janvier 1980
Publié le11 janvier 1980
PublicationJORF du 11 janvier 1980, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000703124
RéférenceDécision Européenne du 9 janvier 1980 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR L'EXAMEN DE LA LOI RELATIVE A LA PREVENTION DE L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS ET PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION, JO du 11 janvier 1980Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 · modifie
Loi n°80-9 du 10 janvier 1980 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000703124, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).