Journal officiel · Loi
Loi n°86-1025 du 9 septembre 1986 DITE PASQUA RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 septembre 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 septembre 1986
NatureLoi
Signé le9 septembre 1986
Publié le12 septembre 1986
PublicationJORF du 12 septembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000317301
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Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 · modifie
Loi n°81-973 du 29 octobre 1981 · modifie
Cité par 9 textes
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 5 (M) · modification
Décret n°87-645 du 30 juillet 1987 · application
Loi n°89-548 du 2 août 1989 · modifie
DECRET92-305 · application
LOI98-349 · modifie
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