Journal officiel · Decision cc
Décision n° 86-216 DC du 3 septembre 1986
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDecision cc
Signé le3 septembre 1986
Publié le5 septembre 1986
PublicationJORF du 5 septembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000884224
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Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 · modifie
Loi n°86-1025 du 9 septembre 1986 · modifie