Journal officiel · Loi

Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 février 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 février 1981

NatureLoi

Signé le2 février 1981

Publié le3 février 1981

PublicationJORF n°0028 du 3 février 1981

IdentifiantJORFTEXT000000516044

Référence

Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes., JO du 3 février 1981

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Textes cités liens · DILA6

Loi du 29 juillet 1881 · modifie

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 · application

Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 · modifie

Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 · modifie

Directive Européenne n°2004-80 du 29 avril 2004 · application

Loi du 15 juillet 1845 · modifie

Cité par 17 textes

Décision Européenne du 20 janvier 1981 · modifie

Circulaire du 7 février 1981 · application

Décret n°81-561 du 12 mai 1981 · application

Loi n°81-736 du 4 août 1981 - art. 2 (V)

Loi n°81-759 du 6 août 1981 · modifie

Loi n°81-973 du 29 octobre 1981 · modifie

Loi n°81-973 du 29 octobre 1981 - art. 9 (V)

Loi n°83-466 du 10 juin 1983 · modifie

Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 30 (M)

Décision n°2010-71 QPC du 26 novembre 2010 - art., v. init.

Décision n°2011-125 QPC du 6 mai 2011, v. init.

Rapport du - art., v. init.

DÉCISION n°2015-499 QPC du 20 novembre 2015 - art., v. init.

Décision n°2021-899 QPC du 23 avril 2021 - art., v. init.

Décision n°2024-1099 QPC du 10 juillet 2024 - art.

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-3 (M) · creation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 220 (M) · modification

Aller plus loin

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