Journal officiel · Directive euro

Directive Européenne n°2004-80 du 29 avril 2004 du Conseil relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 2004. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le29 avril 2004
Publié le6 août 2004
PublicationJOUE n°261 du 6 août 2004
NOR304L0080
IdentifiantJORFTEXT000000702889
RéférenceDirective Européenne n°2004-80 du 29 avril 2004 du Conseil relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité, JO du 6 août 2004, NOR 304L0080Légifrance →

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Cité par 7 textes
Loi n°77-5 du 3 janvier 1977 · application
Loi n°81-82 du 2 février 1981 · application
Loi n°83-608 du 8 juillet 1983 · application
Loi n°86-1020 du 9 septembre 1986 · application
Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 · application
LOI90-86 · application
LOI90-589 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000702889, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).