Journal officiel · Loi

Loi n°83-608 du 8 juillet 1983 RENFORCANT LA PROTECTION DES VICTIMES D'INFRACTION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le8 juillet 1983

Publié le9 juillet 1983

PublicationJORF du 9 juillet 1983

IdentifiantJORFTEXT000000320416

RéférenceLoi n°83-608 du 8 juillet 1983 RENFORCANT LA PROTECTION DES VICTIMES D'INFRACTION, JO du 9 juillet 1983Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Directive Européenne n°2004-80 du 29 avril 2004 · application

Cité par 8 textes

Loi n°83-1114 du 22 décembre 1983 · modifie

Décret n°83-1155 du 23 décembre 1983 · application

Décret n°83-1156 du 23 décembre 1983 · application

Ordonnance no 92-1144 du 12 octobre 1992 portant e - art. 1 (M)

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L231-1 (Ab) · abrogation

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L313-1 (M) · creation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 138 (M) · modification

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 385-1 (VT) · creation