Journal officiel · Décret

Décret n°83-1155 du 23 décembre 1983 APPLICATION DE L'ART. 470-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ISSU DE L'ART. 13 DE LA LOI 83608 DU 08-07-1983 (EN CAS DE MISE EN CAUSE DE TIERS RESPONSABLES LORS D'UN HOMICIDE OU DE BLESSURES,LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL OU DE POLICE RENVOIT L'AFFAIRE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE COMPETENTE QUI L'EXAMINE D'URGENCE SELON UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le23 décembre 1983

Publié le27 décembre 1983

PublicationJORF du 27 décembre 1983

IdentifiantJORFTEXT000000875798

Référence

Décret n°83-1155 du 23 décembre 1983 APPLICATION DE L'ART. 470-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ISSU DE L'ART. 13 DE LA LOI 83608 DU 08-07-1983 (EN CAS DE MISE EN CAUSE DE TIERS RESPONSABLES LORS D'UN HOMICIDE OU DE BLESSURES,LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL OU DE POLICE RENVOIT L'AFFAIRE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE COMPETENTE QUI L'EXAMINE D'URGENCE SELON UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE), JO du 27 décembre 1983

Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°83-608 du 8 juillet 1983 · application

Cité par 6 textes

Décret n°84-801 du 27 août 1984 · modifie

Décret n°86-773 du 17 juin 1986 · modifie

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R41-2 (M) · creation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R41-2 (M) · spec appli

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R48-2 (Ab) · modification

Nouveau code de procédure civile - art. 826-1 (M) · creation