Journal officiel · Décret
Décret n°84-801 du 27 août 1984 COMPLETANT ET MODIFIANT LES PARTIES REGLEMENTAIRES DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.(NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES,POLYNESIE FRANCAISE,ILES-WALLIS-ET-FUTUNA)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 août 1984
Publié le29 août 1984
PublicationJORF du 29 août 1984
IdentifiantJORFTEXT000000689727
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Textes cités liens · DILA7
Loi n°83-466 du 10 juin 1983 · modifie
Loi n° 83-1114 du 22 décembre 1983 · application
Décret n°83-1156 du 23 décembre 1983 · modifie
Décret n°83-1154 du 23 décembre 1983 · modifie
Décret n°83-1155 du 23 décembre 1983 · modifie
Décret n°83-1164 du 23 décembre 1983 · modifie
Décret n°83-1163 du 23 décembre 1983 · modifie